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Frais d'agence à l'état des lieux de sortie.

clik Messages postés 7 Date d'inscription lundi 19 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2012 - 5 déc. 2012 à 17:56
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 5 déc. 2012 à 21:20
Bonjour, est ce que l'agence peux me facturer des frais d'agence et ou d'état des lieux lors de l'état des lieux de sortie? (je suis le locataire). en précisant que c'est le propriétaire qui nous a donné congé hors délai légal puisqu'il n'a pas respecté le terme du bail (sans aucun défaut de paiement).
Sur le bail est stipulé " tous les frais et honoraires de négociation, de rédaction, d'état des lieux, sont supportés par le locataire et le propriétaire payables directement par elles au mandataire ou prestataire de service"
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4 réponses

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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 957
5 déc. 2012 à 18:38
La loi de juillet 1989 est trés claire au sujet de l'état des lieux qui ne peut être payant sauf si désaccord entre les 2 parties et état des lieux fait par huissier en aucun cas agence.Donc vous n'avez a payer ni état des lieux d'entrée ni de sortie

Pour ce qui est du congé hors délais vous pouvez demander via le tribunal des dommages et intérets
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
5 déc. 2012 à 18:36
Bonjour,
si le bailleur était hors délai pouquoi partir ???
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clik Messages postés 7 Date d'inscription lundi 19 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2012
5 déc. 2012 à 19:26
nous partons car nous pensions qu'ils étaient en droit. Nous avons trouvé une autre location pour laquelle nous avons craqué mais ce qui nous dégoûte, c'est qu'ils disent qu'il vont relouer alors qu'au départ le congé que nous avons reçu, c'était pour y vivre (recommandé à l'appui).le bail se terminait logiquement le 31 décembre 2013
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clik Messages postés 7 Date d'inscription lundi 19 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2012
5 déc. 2012 à 19:31
merci de votre réponse, le pire c'est qu'au départ le congé remis, c'est pour y habiter (hors le bail se termine le 31 décembre 2013) et nous avons appris qu'ils allaient relouer le logement.
mais ils insistent sur les frais d'agence pour l'état des lieux de sortie.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 957
5 déc. 2012 à 19:34
Si sur le congé il est noté que c'est pour y habiter et que le logement est reloué,vous devez les attaquer en justice et demander des dommages et intérets.
En ce qui concerne les frais d'agence pour l'état des lieux d'entrée ou de sortie c'est interdit par la loi.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
5 déc. 2012 à 19:41
Bonjour,

aucun frais pour EDL de sortie. Quant au congé frauduleux, attendez d'avoir l'assurance qu'il est bien reloué, et la attaquer en justice et demander des dommages et intérets. C'est punissable par la loi car illégal.
Tenez le forum au courant c'est important pour tous ceux qui peuvent se retrouver dans la meme situation.
Cordialement
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Réponse 4 / 4
clik Messages postés 7 Date d'inscription lundi 19 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2012
5 déc. 2012 à 19:47
un grand merci pour ces précisions et comptez sur nous pour vous donner des résultats sur la suite des évènements.
cordialement.
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 528
5 déc. 2012 à 21:20
Bonsoir clik ,

... si possible sur ce même message pour pouvoir rapidement se remettre en memoire votre probleme.

Merci pour les "autres".
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