Frais d'agence à l'état des lieux de sortie.
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, est ce que l'agence peux me facturer des frais d'agence et ou d'état des lieux lors de l'état des lieux de sortie? (je suis le locataire). en précisant que c'est le propriétaire qui nous a donné congé hors délai légal puisqu'il n'a pas respecté le terme du bail (sans aucun défaut de paiement).
Sur le bail est stipulé " tous les frais et honoraires de négociation, de rédaction, d'état des lieux, sont supportés par le locataire et le propriétaire payables directement par elles au mandataire ou prestataire de service"
Sur le bail est stipulé " tous les frais et honoraires de négociation, de rédaction, d'état des lieux, sont supportés par le locataire et le propriétaire payables directement par elles au mandataire ou prestataire de service"
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4 réponses
La loi de juillet 1989 est trés claire au sujet de l'état des lieux qui ne peut être payant sauf si désaccord entre les 2 parties et état des lieux fait par huissier en aucun cas agence.Donc vous n'avez a payer ni état des lieux d'entrée ni de sortie
Pour ce qui est du congé hors délais vous pouvez demander via le tribunal des dommages et intérets
Pour ce qui est du congé hors délais vous pouvez demander via le tribunal des dommages et intérets
Bonjour,
si le bailleur était hors délai pouquoi partir ???
si le bailleur était hors délai pouquoi partir ???
nous partons car nous pensions qu'ils étaient en droit. Nous avons trouvé une autre location pour laquelle nous avons craqué mais ce qui nous dégoûte, c'est qu'ils disent qu'il vont relouer alors qu'au départ le congé que nous avons reçu, c'était pour y vivre (recommandé à l'appui).le bail se terminait logiquement le 31 décembre 2013
merci de votre réponse, le pire c'est qu'au départ le congé remis, c'est pour y habiter (hors le bail se termine le 31 décembre 2013) et nous avons appris qu'ils allaient relouer le logement.
mais ils insistent sur les frais d'agence pour l'état des lieux de sortie.
mais ils insistent sur les frais d'agence pour l'état des lieux de sortie.
Bonjour,
aucun frais pour EDL de sortie. Quant au congé frauduleux, attendez d'avoir l'assurance qu'il est bien reloué, et la attaquer en justice et demander des dommages et intérets. C'est punissable par la loi car illégal.
Tenez le forum au courant c'est important pour tous ceux qui peuvent se retrouver dans la meme situation.
Cordialement
aucun frais pour EDL de sortie. Quant au congé frauduleux, attendez d'avoir l'assurance qu'il est bien reloué, et la attaquer en justice et demander des dommages et intérets. C'est punissable par la loi car illégal.
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