A t-on le droit de refuser des vacances communes d'été?
KROLENZO
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mercredi 5 décembre 2012
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5 déc. 2012 à 14:24
Chaarleene - 23 avril 2013 à 12:54
Chaarleene - 23 avril 2013 à 12:54
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2 réponses
n'étant ni mariés ni pacsés vous ne pouvez rien exiger de votre employeur ( sauf à avoir la priorité scolaire mais c'est le cas).Dans le cas contraire vous auriez pu exiger d'avoir les vacances ensemble .
Réponse de 123juris :
1) En application de l'article L. 3141-14 du Code du travail : "A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.
Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte :
1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
2° De la durée de leurs services chez l'employeur ;
3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs."
2) L'article L. 3141-15 du Code du travail dispose que "Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané."
1) En application de l'article L. 3141-14 du Code du travail : "A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.
Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte :
1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
2° De la durée de leurs services chez l'employeur ;
3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs."
2) L'article L. 3141-15 du Code du travail dispose que "Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané."
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