Societe en liquidation judiciaire

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ardennes78
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9 janvier 2013
- 5 déc. 2012 à 11:41
ardennes78
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9 janvier 2013
- 5 déc. 2012 à 19:46
Bonjour,
Je suis syndic bénévole déclarée en préfecture d'une petite copro. Nous avons lors d'une AG retenue une entreprise (la moins disante) pour la réfection de la toiture, et peinture des communs.
Le travail a été effectué correctement, je suis en possession des factures acquittées.
Mais à ce jour, je constacte que la société est en liquidation judiciaire, et je ne parviens pas à obtenir les attestations d'assurances décennale et biennale. j'ai à plusieurs reprises contacter la société qui me retorque que ces imprimés n'ont pas d'importance pour le dossier.
Quel recours je peux avoir pour obtenir copie des assurances, afin de compléter mon dossier en bon et du forme, pour les présenter aux co-propriétaires lors de la prochaine AG.
Vous remerciant de votre aide, comptant sur une réponse de votre part,
Recevez, Messieurs, mes sincères salutations;

6 réponses

Le défaut d'assurance décennale constitue une faute pénale personnelle du gérant de l'entreprise.

En cas de défaut de souscription d'assurance il peut y avoir d'une part des sanctions pénales et d'autre part une sanction civile.

Le code des assurances traite du délit constitué par l'absence de souscription d'une assurance couvrant le risque de responsabilité décennale. Ce défaut est susceptible d'entraîner la condamnation, de l'auteur du délit, à une peine d'emprisonnement de 6 mois et/ou au paiement d'une amende de 75 000 € au plus.

En cas de défaut de souscription d'assurance décennale par le constructeur professionnel, le délai pour agir en responsabilité de la part du propriétaire de l'ouvrage est de 3 ans à compter de l'ouverture de chantier (délai de prescription prévu par la loi).

Procédure à suivre:

Une négociation est toujours une solution intéressante, mais dans la situation que vous évoquez la société est en liquidation, rien ne vous dit que ce monsieur ne va pas disparaitre. S'il n'est pas à jour de ses cotisations vous devrez être plus ferme.

Concrètement, vous devez rapidement préciser à l'entrepreneur que vous connaissez l'existence de ce délit par écrit en RAR. Il s'agit ici de l'inciter à vous donner les documents s'il les a. S'il ne s'exécute pas, dans un délai de 8 jours à compter du retour de l'avis de réception, rappelez lui que vous pouvez porter plainte au pénal non contre la société mais contre le gérant DIRECTEMENT.

Donc, si ce monsieur imagine que si la société disparait il n'est plus responsable, il se trompe. Il devra PERSONNELLEMENT répondre du délit de défaut d'assurance de responsabilité de la part d'un constructeur et ou de celui d'escroquerie.
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abracadabrante
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5 déc. 2012 à 11:45
Bonjour,

Peut-être pourriez-vous demander à l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal de commerce.

Cordialement
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Bonsoir. C'est exactement ce qu'il faut faire.
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ardennes78
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9 janvier 2013

5 déc. 2012 à 11:48
Merci de votre réponse
cordialement
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25 mai 2022
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5 déc. 2012 à 11:54
bonjour

et je ne parviens pas à obtenir les attestations d'assurances décennale et biennale

ce sont des attestations qu'il fallait demander avant le début des travaux

si la société est en liquidation judiciaire , il est fort probable ( mais pour vous j'espère que non ) que cette société n'ai pas acquitté ses cotisations pour l'assurance et que vous vous retrouviez sans aucune garantie.

bon courage
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ardennes78
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9 janvier 2013

5 déc. 2012 à 13:43
je vous remercie de votre réponse, j'avais demandé les attestations à la signature du devis, mais ce Monsieur m'a présenté une attestation et ne pas confier l'imprimé, il a évoqué que le montant de la cotisation était noté sur l'imprimé, et m'avait promis de me transmettre une copie.
De plus à la signature du devis ce Monsieur était déjà en liquidation judiciaire, je l'ignorais, le devis était conforme - n° SIRET.
merci je croise les doigts de ne pas rencontrer de soucis sur la toiture.
Cordialement
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ardennes78
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9 janvier 2013

5 déc. 2012 à 13:47
merci de vos conseils.
Comme je l'indique à Dany lors de la signature du devis ce Monsieur Artisan était déjà en liquidation judiriciaire.
Je garde précieusement votre MAIL et contacter les co-propriétaires pour les avertir de ma démarche avec bien sur leur aval.
cordialement
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ardennes78
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9 janvier 2013

5 déc. 2012 à 19:46
merci à RIO LOCO
cordialement
ardennes78
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