Révocation syndic de copro n'ayant pas sa carte professionnelle
LILI4
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Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 5 déc. 2012 à 12:59
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4 réponses
lucini
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Modifié par lucini le 5/12/2012 à 08:38
Modifié par lucini le 5/12/2012 à 08:38
Bonjour,
Dans cette situation, il est nécessaire d'avoir une réponse écrite de la Préfecture depuis quelle date. L'absence de carte profesionnelle révèle une situation grave.
Syndic professionnel sans carte = fin des fonctions.
Cela peut constituer un délit pénal
Le risque pour le syndicat est très important. Autant dire mettre en place immédiatement une cellule de crise et enchaîner les opérations sans perte de temps.
N'agissez pas seule. Groupez vous. Si vous restez seule vous n'avez peu de chance.
Quelle est la position du Conseil syndical ?
Ne pas omettre de faire campagne pour que les copropriétaires saisissent l'enjeu et ne se laissent pas berner par les explications oiseuses que ne manquera pas de donner le syndic, comme le font en général ceux qui tombent dans l'illégalité, ne serait-ce que parce que, à la veille de déposer le bilan, la conservation des mandats est vitale.
Le syndic professionnel ne peut poursuivre ses fonctions en l'absence de renouvellement ou en cas de retrait de sa carte professionnelle.
Dès lors, il doit être fait droit à la demande d'annulation de l'assemblée des copropriétaires convoquée et tenue par le syndicat qui n'avait pas pas pris soin de renouveler la carte professionnelle obligatoire, laquelle précise les opérations que le syndic peut accomplir et atteste que celui-ci satisfait aux exigences prévues par la loi en terme d'aptitude, de capacité, de garantie financière et d'assurance.
Il faudra convaincre le syndic de réunir immédiatement une assemblée générale avec, à son ordre du jour, l'entérinement de sa démission et désignation d'un nouveau syndic.
Si le syndic refuse, il faut alors faire application de l'article 8 de la loi du 10 Juillet 1965, aux termes duquel la convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic par le conseil syndical ou par au moins un quart des voix de tous les copropriétaires.
Toujours en cas de refus, huit jours après une mise en demeure infructueuse de réunir l'assemblée, celle-ci peut être valablement convoquée - d'après l'article 8 de la loi - par le président du conseil syndical.
S'il n'existe pas de conseil syndical ou si le président ne procède pas à la convocation de l'assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation en n'oubliant pas de convoquer le syndic pour le démissionner en assemblée.
Rappelons que l'élection du syndic, l'entérinement de sa démission ou la désignation d'un nouveau ne sont valablement adoptés qu'à la majorité de l'article 25 de la loi, c'est-à-dire à plus de la moitié de tous les copropriétaires.
Les appels de fonds sont exigibles, vous risquez des poursuites si vous ne payez pas.
Le conseil syndical doit controler immédiatement la comptabilité et la situation de trésorerie du syndicat.
Bon courage .
Cordialement
Dans cette situation, il est nécessaire d'avoir une réponse écrite de la Préfecture depuis quelle date. L'absence de carte profesionnelle révèle une situation grave.
Syndic professionnel sans carte = fin des fonctions.
Cela peut constituer un délit pénal
Le risque pour le syndicat est très important. Autant dire mettre en place immédiatement une cellule de crise et enchaîner les opérations sans perte de temps.
N'agissez pas seule. Groupez vous. Si vous restez seule vous n'avez peu de chance.
Quelle est la position du Conseil syndical ?
Ne pas omettre de faire campagne pour que les copropriétaires saisissent l'enjeu et ne se laissent pas berner par les explications oiseuses que ne manquera pas de donner le syndic, comme le font en général ceux qui tombent dans l'illégalité, ne serait-ce que parce que, à la veille de déposer le bilan, la conservation des mandats est vitale.
Le syndic professionnel ne peut poursuivre ses fonctions en l'absence de renouvellement ou en cas de retrait de sa carte professionnelle.
Dès lors, il doit être fait droit à la demande d'annulation de l'assemblée des copropriétaires convoquée et tenue par le syndicat qui n'avait pas pas pris soin de renouveler la carte professionnelle obligatoire, laquelle précise les opérations que le syndic peut accomplir et atteste que celui-ci satisfait aux exigences prévues par la loi en terme d'aptitude, de capacité, de garantie financière et d'assurance.
Il faudra convaincre le syndic de réunir immédiatement une assemblée générale avec, à son ordre du jour, l'entérinement de sa démission et désignation d'un nouveau syndic.
Si le syndic refuse, il faut alors faire application de l'article 8 de la loi du 10 Juillet 1965, aux termes duquel la convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic par le conseil syndical ou par au moins un quart des voix de tous les copropriétaires.
Toujours en cas de refus, huit jours après une mise en demeure infructueuse de réunir l'assemblée, celle-ci peut être valablement convoquée - d'après l'article 8 de la loi - par le président du conseil syndical.
S'il n'existe pas de conseil syndical ou si le président ne procède pas à la convocation de l'assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation en n'oubliant pas de convoquer le syndic pour le démissionner en assemblée.
Rappelons que l'élection du syndic, l'entérinement de sa démission ou la désignation d'un nouveau ne sont valablement adoptés qu'à la majorité de l'article 25 de la loi, c'est-à-dire à plus de la moitié de tous les copropriétaires.
Les appels de fonds sont exigibles, vous risquez des poursuites si vous ne payez pas.
Le conseil syndical doit controler immédiatement la comptabilité et la situation de trésorerie du syndicat.
Bon courage .
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 déc. 2012 à 10:00
Tout a été dit et ......bien dit !
Cdlt.