Révocation syndic de copro n'ayant pas sa carte professionnelle

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Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement pour lequel aucune assemblée générale depuis octobre 2009 n'a eu lieu , et j'ai eu confirmation par la préfécture que le syndic n'a pas sa carte professionnelle.
J'ai adressé plusieurs recommandés restés sans réponses, suite aux hausses de charges et à l'absence d'assemblée générale. Mes recommandés n'ont jamais trouvé réponse.
J'ai demandé à plusieurs reprises au conseil syndical de faire le nécessaire, sans succès.
Aujourd'hui, je reçois un courrier de mon syndic me mettant en demeure car je n'ai pas payé les charges. Je souhaite séquestrer mes charges cependant je ne peux le faire visiblement sans décision de justice et ce en dépit de l'absence de carte professionnelle de mon syndic

quelqu'un pourrait il me dire comment faire ?
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Bonjour,

Dans cette situation, il est nécessaire d'avoir une réponse écrite de la Préfecture depuis quelle date. L'absence de carte profesionnelle révèle une situation grave.

Syndic professionnel sans carte = fin des fonctions.
Cela peut constituer un délit pénal

Le risque pour le syndicat est très important. Autant dire mettre en place immédiatement une cellule de crise et enchaîner les opérations sans perte de temps.

N'agissez pas seule. Groupez vous. Si vous restez seule vous n'avez peu de chance.
Quelle est la position du Conseil syndical ?

Ne pas omettre de faire campagne pour que les copropriétaires saisissent l'enjeu et ne se laissent pas berner par les explications oiseuses que ne manquera pas de donner le syndic, comme le font en général ceux qui tombent dans l'illégalité, ne serait-ce que parce que, à la veille de déposer le bilan, la conservation des mandats est vitale.

Le syndic professionnel ne peut poursuivre ses fonctions en l'absence de renouvellement ou en cas de retrait de sa carte professionnelle.

Dès lors, il doit être fait droit à la demande d'annulation de l'assemblée des copropriétaires convoquée et tenue par le syndicat qui n'avait pas pas pris soin de renouveler la carte professionnelle obligatoire, laquelle précise les opérations que le syndic peut accomplir et atteste que celui-ci satisfait aux exigences prévues par la loi en terme d'aptitude, de capacité, de garantie financière et d'assurance.

Il faudra convaincre le syndic de réunir immédiatement une assemblée générale avec, à son ordre du jour, l'entérinement de sa démission et désignation d'un nouveau syndic.

Si le syndic refuse, il faut alors faire application de l'article 8 de la loi du 10 Juillet 1965, aux termes duquel la convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic par le conseil syndical ou par au moins un quart des voix de tous les copropriétaires.

Toujours en cas de refus, huit jours après une mise en demeure infructueuse de réunir l'assemblée, celle-ci peut être valablement convoquée - d'après l'article 8 de la loi - par le président du conseil syndical.

S'il n'existe pas de conseil syndical ou si le président ne procède pas à la convocation de l'assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation en n'oubliant pas de convoquer le syndic pour le démissionner en assemblée.

Rappelons que l'élection du syndic, l'entérinement de sa démission ou la désignation d'un nouveau ne sont valablement adoptés qu'à la majorité de l'article 25 de la loi, c'est-à-dire à plus de la moitié de tous les copropriétaires.

Les appels de fonds sont exigibles, vous risquez des poursuites si vous ne payez pas.

Le conseil syndical doit controler immédiatement la comptabilité et la situation de trésorerie du syndicat.

Bon courage .

Cordialement
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Bonjour,
Tout a été dit et ......bien dit !
Cdlt.
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5 décembre 2012

J'ai le papier de la préfécture depuis le 07 janvier 2012, suite à cela le syndic de copro a demandé au syndic de faire une assemblée générale par recommandée restée sans réponse depuis février 2012,
donc si j'ai bien compris puisque le syndic des copro n'a pas eu de réponse et le syndic n'a pas sa carte je peux demander une assemblée générale ?
mais mon problème aujourd'hui est que le syndic m'envoie une lettre de mise en demeure pour non paiement des charges lesquelles je voudrai sequestrer mais visiblement c'est impossible sans décision de justice
est ce exacte ?
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Si le budget prévisionnel qui sert à déclancher les appels de fonds a été adopté ceux-ci sont exigibles.

Sequestrer des fonds n'est pas légal.

tant que ce syndic est en place il peut engager un recouvrement forcé pour les appels de fonds impayés.

Si ce syndic dépose le bilan son assurance professionnelle ne fonctionnera pas d'où un réel risque financier pour les copropriétaires de payer 2 fois.

Votre conseil syndical est aux abonnés absents ?

Combien de copropriétaires ?

D'autres copropriétaires sont ils prêts à vous suivre dans cette démarche

Votre syndic va tout faire pour rester en place.

Le conseil syndical peut convoquer une AG
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Bonjour,

Votre syndic ne peut plus rien exiger étant donné que son mandat n'a pas été renouvelé. En effet vous écrivez : aucune assemblée générale depuis octobre 2009 n'a eu lieu . A l'heure actuelle, il y a 3 ans et 2 mois environ que le syndic a pu être mandaté. Mais son mandat ne peut en aucun cas dépasser les 3 ans. Donc il n'a plus aucun mandat et de ce fait plus aucun pouvoir. Il faut suivre les indications de lucini et provoquer une assemblée générale.
Cdlt.