Renseignement frait de notaire
richard42130
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 déc. 2012 à 16:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 déc. 2012 à 16:39
A voir également:
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condorcet
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5 déc. 2012 à 16:39
5 déc. 2012 à 16:39
j aimerait savoir qui paye les frais de notaire
Les 2 époux.
La cession des droits d'un époux à l'autre dans le cadre d'une liquidation de la communauté est un partage purement et simplement, dont les conséquences profitent autant à l'un qu'à l'autre des époux, l'un conservant la maison, l'autre encaissant la moitié de sa valeur.
Votre situation de demandeur d'emploi n'a aucune incidence vis à vis de ces frais de liquidation d'une communauté après divorce qui restent dus.
Les 2 époux.
La cession des droits d'un époux à l'autre dans le cadre d'une liquidation de la communauté est un partage purement et simplement, dont les conséquences profitent autant à l'un qu'à l'autre des époux, l'un conservant la maison, l'autre encaissant la moitié de sa valeur.
Votre situation de demandeur d'emploi n'a aucune incidence vis à vis de ces frais de liquidation d'une communauté après divorce qui restent dus.