Renseignement frait de notaire
richard42130
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
je suis en instance de divorce mon ex femme veut me racheter ma part de la maison et j aimerait savoir qui paye les frais de notaire sachant aussi que je suis au chomage et que je touche l aide spécifique de solidarité qui se monte a 250 euros par mois .Dans l attente d une réponse je vous remercie.
je suis en instance de divorce mon ex femme veut me racheter ma part de la maison et j aimerait savoir qui paye les frais de notaire sachant aussi que je suis au chomage et que je touche l aide spécifique de solidarité qui se monte a 250 euros par mois .Dans l attente d une réponse je vous remercie.
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1 réponse
j aimerait savoir qui paye les frais de notaire
Les 2 époux.
La cession des droits d'un époux à l'autre dans le cadre d'une liquidation de la communauté est un partage purement et simplement, dont les conséquences profitent autant à l'un qu'à l'autre des époux, l'un conservant la maison, l'autre encaissant la moitié de sa valeur.
Votre situation de demandeur d'emploi n'a aucune incidence vis à vis de ces frais de liquidation d'une communauté après divorce qui restent dus.
Les 2 époux.
La cession des droits d'un époux à l'autre dans le cadre d'une liquidation de la communauté est un partage purement et simplement, dont les conséquences profitent autant à l'un qu'à l'autre des époux, l'un conservant la maison, l'autre encaissant la moitié de sa valeur.
Votre situation de demandeur d'emploi n'a aucune incidence vis à vis de ces frais de liquidation d'une communauté après divorce qui restent dus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...