Appartement non remboursé en cas de divorce...
2831Arwen
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 5 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
5 décembre 2012
-
5 déc. 2012 à 13:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 déc. 2012 à 16:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 déc. 2012 à 16:33
A voir également:
- Appartement non remboursé en cas de divorce...
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- En cas de divorce qui conserve l'autorité parentale - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- En cas de divorce qui garde le logement hlm - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
5 déc. 2012 à 16:33
5 déc. 2012 à 16:33
Qu'elle serait la meilleure solution pour réduire les frais de notaire au maximum ?
Si tout a été vendu et partagé avant liquidation de la communauté, en l'absence d'actif de communauté les frais seront minimes.
Pour conserver le bien immobilier aux fins de location, il est quand même prudent de liquider la communauté et d'adopter une convention d'indivision post-communautaire au regard de cet appartement.
Est-il possible de mettre la maison au nom des enfants ?
Réponse affirmative par donation, mais les échéances de remboursement du prêt resteraient à votre charge.
Vis à vis de l'organisme prêteur vous (les parents) seriez toujours les emprunteurs conjoints et solidaires.
Les garanties hypothécaires demeureraient en place .
Si tout a été vendu et partagé avant liquidation de la communauté, en l'absence d'actif de communauté les frais seront minimes.
Pour conserver le bien immobilier aux fins de location, il est quand même prudent de liquider la communauté et d'adopter une convention d'indivision post-communautaire au regard de cet appartement.
Est-il possible de mettre la maison au nom des enfants ?
Réponse affirmative par donation, mais les échéances de remboursement du prêt resteraient à votre charge.
Vis à vis de l'organisme prêteur vous (les parents) seriez toujours les emprunteurs conjoints et solidaires.
Les garanties hypothécaires demeureraient en place .