Appartement non remboursé en cas de divorce...

2831Arwen Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 5 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2012 - 5 déc. 2012 à 13:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 déc. 2012 à 16:33
Bonjour,

pour résumé, je suis séparée de mon mari depuis 3 ans maintenant.
Nous avions acheté un appartement un an avant la séparation que nous devons encore payé pendant 15 ans (il reste près de 120 000 euros à payer).

Dans un premier temps nous l'avions mis en location et essayons depuis peu de le vendre afin de pouvoir divorcer sans avoir de frais de notaire à payer.
Nous aurions cependant aimé conserver le bien et le laisser en location.

Qu'elle serait la meilleure solution pour réduire les frais de notaire au maximum ?
Est-il possible de mettre la maison au nom des enfants ?

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
5 déc. 2012 à 16:33
Qu'elle serait la meilleure solution pour réduire les frais de notaire au maximum ?
Si tout a été vendu et partagé avant liquidation de la communauté, en l'absence d'actif de communauté les frais seront minimes.
Pour conserver le bien immobilier aux fins de location, il est quand même prudent de liquider la communauté et d'adopter une convention d'indivision post-communautaire au regard de cet appartement.

Est-il possible de mettre la maison au nom des enfants ?
Réponse affirmative par donation, mais les échéances de remboursement du prêt resteraient à votre charge.
Vis à vis de l'organisme prêteur vous (les parents) seriez toujours les emprunteurs conjoints et solidaires.
Les garanties hypothécaires demeureraient en place .
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