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Délibéré du Tribunal De grande instance (Affaires Familiales)

Résolu
by46 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 11 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2012 - 4 déc. 2012 à 18:07
 by46 - 16 déc. 2012 à 18:19
Bonjour,
Je viens de recevoir la décision rendu par le jaf .
Je voulais savoir si je dois maintenant en faire une copie et le remettre à chaque organisme suivant :
- Caisse allocations familiales
- Sécurité sociale
-Lycée de mon enfant.
Je me permet d'ajouter qu'il n'y a rien de plus désagréable que de faire des photocopies et remettre des documents sur les dissonances de notre vie personnelle.
Je m'interroge sur la vie privée.
Je vous remercie pour votre réponse et je vous prie d'agréer Madame, Monsieur mes salutations ditinguées.
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5 réponses

Réponse 1 / 5
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 246
9 déc. 2012 à 15:32
Bonsoir,

Si vous voulez par exemple pouvoir bénéficié de certains droits qui peuvent être ouverts par rapport à votre situation, en informé les services compétents me semble quand même un minimum...

Par exemple, pour la sécurité sociale, si votre fils est malade, et que vous voulez être remboursé par rapport aux soins prodigués, il vaut quand même mieux que celle-ci soit au courant de la situation...

Pour le lycée, mieux vaut que l'établissement sache qui il faut contacté en cas de besoin....

etc, etc...

Rien à priori ne vous oblige à informé quiconque de votre nouvelle situation, mais après il ne faudra pas non plus s'étonné au moindre souci...

1
by46
16 déc. 2012 à 18:10
Merci Fanch.
Est ce une réponse ou un jugement ?
D'ailleurs, vos points de suspension sont joliment alignés...
0
Réponse 2 / 5
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
5 déc. 2012 à 07:44
Bonjour
Cela dépendra de ce qui change par rapport à la précédente décision vous concernant . .?
0
by46
9 déc. 2012 à 15:20
Merci, pour votre réponse qui je dois dire me laisse sans voix (allégorie).
Cordialement.
0
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
9 déc. 2012 à 15:28
Et bien, donnez des informations et je vous répondrais.
0
Réponse 3 / 5
sophiag
9 déc. 2012 à 15:28
A sophiag

Je me suis trompée lorsque j'ai voulu répondre à votre message dans mes manipulations.
Résultat, ma réponse m'est parvenue...
Je vous la retourne ci après :

Merci pour votre réponse qui je dois dire me laisse sans voix (allégorie).
0
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
9 déc. 2012 à 17:27
Merci a BMV pour le lien qui éclaire un peu mieux la situation, mais qui ne dit pas qu'elle est la nouvelle décision du JAF?
Es ce que cela concerne un changement sur la pension alimentaire ?
Si oui, vous n'êtes pas tenue de donner votre jugement à la CAF, ni autre organisme, la pension se déclare de " bonne foi" .
0
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 246
9 déc. 2012 à 18:04
Sauf que si madame touche une allocation quelconque dépendante des revenus touchés...

Ne pas déclaré équivaut pour l'administration à une tentative de fraude, et donc en cas de contrôle cela risque de donné un joli redressement...

"Joué" à ne pas déclaré la situation peut donné un petit avantage passager, mais coûte au final le plus souvent plus cher...
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
9 déc. 2012 à 18:41
Fanchb
Je suis totalement d'accord avec toi, j'ai juste préciser que concernant la CAF, il suffit uniquement d'une déclaration sur l'honneur concernant le changement du montant de la pension alimentaire, il n'est nul besoin de montrer son jugement , c'est dans ce sens la que je répondais , on n'a du mal se comprendre !!! lol
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fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 246
9 déc. 2012 à 20:39
Pour le coup, c'est moi qui a préféré juste précisé que la déclaration de bonne foi ne doit surtout pas être oubliée...

Car malheureusement, on peut aussi constaté que beaucoup "oublient" qu'une déclaration de bonne foi nécessite d'être quand même bien réalisée et surtout complète...
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
Modifié par sophiag le 9/12/2012 à 20:44
Absolument, il vaut mieux dormir sur l'esprit en paix que de se tracasser la tete.
Qu'elle déclare bien sur la réalité de la pension perçu , c'est préférable pour elle.
Mais ils ne demandent jamais les jugements, sauf pour les parents isolés ou les parents qui font appels à eux pour qu'ils paient la pension à la place du débiteur.
Car une pension n'est jamais régulière, malgré un jugement, elle peut ne pas etre payer, donc, seul la déclaration de bonne foi va être prise en compte .
0
Réponse 4 / 5
BmV Messages postés 91485 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 18 515
9 déc. 2012 à 15:36 
Vu ceci ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5890687-procedure-de-droit-commun quelle est l'évolution à ce jour ?



Cela dit, comme pertinemment relevé par Fanchb29 ci dessus : "Rien a priori ne vous oblige à informé quiconque de votre nouvelle situation, mais ... "
 

                
                

    
        

    
            
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            by46                    

                    16 déc. 2012 à 18:19
                        

    


    

                        

                    ...mais j'ai envoyé le jugement aux allocations familiales.

De plus, j'espère que le père de mon enfant s'acquittera de ce qu'il doit verser.

Si ce n'est pas le cas il me reste l'huissier.

Merci, pour ce complément de réponses.
                
                

    
        

    
            
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