que doit contenir la lettre de mon propriétaire

Question

Bonjour, je voulais savoir que doit contenir la lettre de mon propriétaire pour qu 'il récupère son logement pour son fils. En effet je viens de recevoir un courrier en lettre recommandé ou il me demande de quitter les lieux dans 6 mois à la fin de mon bail mais sur la lettre il ne mais que le nom de son fils et pas son adresse comme demandé sur un modèle. Ensuite a notre départ ce même fils doit t'il y habiter dessuite pour justifier notre expulsion ? merci

Rochat1 · Answer

Bonjour, 

Voici le texte de la loi du 6 juillet 1989 art 15. 

- Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. 
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. 

Cdlt.

maryrott · Answer

Donc si je comprend bien son courrier n'est pas valable puisque l'adresse de son fils est pas indiqué dans le courrier ainsi que le texte de loi ? et il a 6 mois pour occuper les lieux ? désolée mais tout ces termes me dépasse.

maryrott · Answer

Merci pour votre réponse. 
Mon bail se termine le 29 juin 2013 et quand vous parlé de gros travaux c'est à dire ?

Rochat1 · Answer

Re....
Cela dépend des relations que vous entretenez avec votre propriétaire. Si ces relations ne sont pas bonnes et que vous n'ayez pas du tout envie d'aller dans le sens du proprio mais plutôt de lui créer des problèmes, vous attendez le début janvier et vous lui faites savoir par courrier recommandé avec AR que sa lettre vous demandant de quitter les lieux  n'est pas complète, donc pas légale et que de ce fait, vous n'avez pas l'intention de partir. Si le propriétaire vous fait les yeux doux pour vous amadouer, vous lui donnez satisfaction en "négociant" votre départ. Par exemple vous lui demandez de vous payer votre déménagement ainsi que la remise des 3 derniers mois de location. Vous verrez bien sa réaction, mais il n'aura pas le choix. 

Cdlt.

maryrott · Answer

Si je vous montre le modèle de sa lettre vous pourrez me confirmer qu'elle est pas valable ?

Je n'est pas envie d'attendre pour rien si elle est dans ces bons droits.

Nos termes sont pas bons du tout , elle a encaissé les loyers et jamais rien fait pour la maison et aujourd'hui elle nous vire. je l'est un peu amer sachant que son fils vie dans le pas de calais et nous dans le sud , donc je doute sérieusement de ces intentions.

maryro · Answer

Merci pour tout , je vais me renseigner cdt

maryro · Answer

Mdr je louperai pas de lui dire , mais encore une fois son courrier et pas complet et en plus sur mon bail état des lieux le 29 juin 2001 et le bail part le 30 juillet et se termine 30 juin 2004 ! Je me demande comment elle nous loue car j ai jamais payé la taxe d habitation.

maryro · Answer

Cela a était fait mais rien ! Merci pour votre compétence vous avais l air de bien connaître les textes de loi

maryrott · Answer

le courrier de la proprio doit t'il être envoyé qu'a moi ou aussi a mon conjoint qui et par sur le bail de départ ?

beaucoup de questions je sais, mais nous allons nous retrouver à la rue avec 3 gamins et eux pleins de biens et toujours protégés et nous les pauvres couillons.

maryrott · Answer

voilà j'ai envoyé tout les document a l'adil et j'attends leur coup de fil. En plus du manque de l'adresse de son fils, il manque mon prénom sur le courrier et la date se finit le 29 juin alors que sur mon bail il démarre au 1 er juillet et se termine le 30 trois ans après. Je trouve que sa fait beaucoup incohérences non ?

Que doit contenir la lettre de mon propriétaire

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