Reduction d'impot
manu89500
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Modifié par manu89500 le 30/11/2012 à 14:50
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 30 nov. 2012 à 15:24
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 30 nov. 2012 à 15:24
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Valacta
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30 nov. 2012 à 15:24
30 nov. 2012 à 15:24
Bonjour, vous n'avez pas droit au crédit d'impôt
Je cite : "Quelle que soit leur nature, les dépenses d'acquisition des équipements, matériaux ou appareils n'ouvrent droit au crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du CGI que si ces équipements, matériaux ou appareils sont fournis et installés par une même entreprise et donner lieu à l'établissement d'une facture.
Dés lors que les équipements, matériaux ou appareils éligibles sont soumis à des critères stricts de performance, la justification du respect de ces critères ne peuvent être valablement apportée que par le professionnel qui a fourni et installé l'équipement éligible.
Ainsi, ne sont pas éligibles au crédit d'impôt les équipements, matériaux ou appareils acquis directement par le contribuable, même si la pose ou leur installation est effectuée par une entreprise."
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3889-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-280-10-30-20190621
Je cite : "Quelle que soit leur nature, les dépenses d'acquisition des équipements, matériaux ou appareils n'ouvrent droit au crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du CGI que si ces équipements, matériaux ou appareils sont fournis et installés par une même entreprise et donner lieu à l'établissement d'une facture.
Dés lors que les équipements, matériaux ou appareils éligibles sont soumis à des critères stricts de performance, la justification du respect de ces critères ne peuvent être valablement apportée que par le professionnel qui a fourni et installé l'équipement éligible.
Ainsi, ne sont pas éligibles au crédit d'impôt les équipements, matériaux ou appareils acquis directement par le contribuable, même si la pose ou leur installation est effectuée par une entreprise."
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3889-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-280-10-30-20190621