Droits succession portefeuille indivis
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 déc. 2012 à 08:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 déc. 2012 à 08:07
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3 déc. 2012 à 15:37
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Nous héritons d'un portefeuille d'actions et obligations en indivis du vivant de l'usufruitié.
Qui détenait la nue-propriété pendant l'existence de l'usufruitier ?
Quelle est l'origine de ce démembrement ?
Qui détenait la nue-propriété pendant l'existence de l'usufruitier ?
Quelle est l'origine de ce démembrement ?
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3 déc. 2012 à 18:02
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4 décembre 2012
4 déc. 2012 à 09:35
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J'avais mal lu votre rpéonse,désolé.
Au décès du premier parent, l'usufruitier du portefeuille était le parent survivant. Les deux enfants étaient les nus propriétaires, héritiers au décès du deuxième parent
Au décès du premier parent, l'usufruitier du portefeuille était le parent survivant. Les deux enfants étaient les nus propriétaires, héritiers au décès du deuxième parent
condorcet
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5 déc. 2012 à 08:07
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. Les deux enfants étaient les nus propriétaires, héritiers au décès du deuxième parent
Le démembrement de ce portefeuille étant consécutif à une succession, les nus-propriétaires détiennent leurs droits depuis l'ouverture de la succession.
Tout naturellement, l'usufruitier en a retiré les fruits (coupons,dividendes et autres), ce qui ne change pas la physionomie de la situation quand bien même des opérations d'achats-reventes aient été réalisées pendant le cours de ce démembrement, c'est-à-dire pendant le cours de la vie de l'usufruitier.
Le portefeuille a été géré. Sa valeur a augmenté. Elle profite uniquement aux nus-propriétaires devenus pleins propriétaires à l'exctinction de l'usufruit.
Il n'y a donc pas lieu de taxer une nouvelle fois la valeur de ce portefeuille au jour du décès de l'usufruitier puisque l'exctinction naturelle de l'usufruit n'est pas soumis aux droits de succession.
Les détenteurs de ce portefeuille en sont les propriétaires depuis le premier décès.
Le second ne leur a apporté aucun droit, mais une simple consolidation de ceux qu'ils possédaient déjà.
Par contre, lors de la cession de tout au partie de ces valeurs mobilières, la marge sera soumise à l'impôt sur la plus-value phénomène normal d'un saine gestion.
Le démembrement de ce portefeuille étant consécutif à une succession, les nus-propriétaires détiennent leurs droits depuis l'ouverture de la succession.
Tout naturellement, l'usufruitier en a retiré les fruits (coupons,dividendes et autres), ce qui ne change pas la physionomie de la situation quand bien même des opérations d'achats-reventes aient été réalisées pendant le cours de ce démembrement, c'est-à-dire pendant le cours de la vie de l'usufruitier.
Le portefeuille a été géré. Sa valeur a augmenté. Elle profite uniquement aux nus-propriétaires devenus pleins propriétaires à l'exctinction de l'usufruit.
Il n'y a donc pas lieu de taxer une nouvelle fois la valeur de ce portefeuille au jour du décès de l'usufruitier puisque l'exctinction naturelle de l'usufruit n'est pas soumis aux droits de succession.
Les détenteurs de ce portefeuille en sont les propriétaires depuis le premier décès.
Le second ne leur a apporté aucun droit, mais une simple consolidation de ceux qu'ils possédaient déjà.
Par contre, lors de la cession de tout au partie de ces valeurs mobilières, la marge sera soumise à l'impôt sur la plus-value phénomène normal d'un saine gestion.
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