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Loi sur le bornage de terrain

dysgla30 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 3 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2012 - 3 déc. 2012 à 11:58
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 3 déc. 2012 à 15:12
Bonjour,
j'ai acheté un terrain non borné en 2005,mon voisin de gauche à fait borner le sien depuis peu et je me retrouve avec une bande de terrain ne mesurant plus que 10 mètres de large au lieu de 14.il est claire que le voisin de droite à empiété sur ma parcelle .
Que va t il se passer si je fait borner à mon tour? (il y a une clôture végétale et un bâti en dur)
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 547
3 déc. 2012 à 15:12
Bonjour ,

N'avez vous pas été invité a assister au "bornage" du terrain de votre voisin ?
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