Exonération en fonction du prix ?
tropdefisc
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REFLEXE67 Messages postés 134 Statut Membre -
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Qu'en est-il de l'exonération en fonction du prix sur les plus-values professionnelles dans le PLF 2013 (mesure datant de 2006) ?
La mesure disparaît complètement ou quoi en 2013 ?
cf :
https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/2047-plus-values-professionnelles-definition-impot-exoneration/
https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/2077-cession-de-fonds-de-commerce-et-plus-value-exoneree/
La mesure disparaît complètement ou quoi en 2013 ?
cf :
https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/2047-plus-values-professionnelles-definition-impot-exoneration/
https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/2077-cession-de-fonds-de-commerce-et-plus-value-exoneree/
A voir également:
- Exonération en fonction du prix ?
- Fonction publique - Guide
- Exonération salaire étudiant 2024 - Guide
- Prix sacem - Guide
- Prix terre agricole par commune 2024 - Accueil - Achat-Vente
- Prix fourrière - Guide
1 réponse
Bien heureux celui qui sais exactement.
L'article 6 du texte prévoyait l'intégration obligatoire des plus-values de cessions d'entreprises dans le revenu imposable à été supprimé par le sénat mi novembre.
Sur cette réforme c'est au jour le jour, on arrête pas de pondre chaque jour une loi de finance rectificative.
Apparemment l'exonération en fonction du prix serait maintenu jusqu'à fin 2013, mais rien est certain que ça le soit encore dans quelques jours.
Très bon climat d'incertitude, pour les entreprises, investir, pas investir, vendre pas vendre, c'est pas bon.
De la à savoir, combien on va te ponctionner sur le fruit de ton travail !!
L'article 6 du texte prévoyait l'intégration obligatoire des plus-values de cessions d'entreprises dans le revenu imposable à été supprimé par le sénat mi novembre.
Sur cette réforme c'est au jour le jour, on arrête pas de pondre chaque jour une loi de finance rectificative.
Apparemment l'exonération en fonction du prix serait maintenu jusqu'à fin 2013, mais rien est certain que ça le soit encore dans quelques jours.
Très bon climat d'incertitude, pour les entreprises, investir, pas investir, vendre pas vendre, c'est pas bon.
De la à savoir, combien on va te ponctionner sur le fruit de ton travail !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...