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Exonération en fonction du prix ?

tropdefisc Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 2 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2012 - 3 déc. 2012 à 00:10
REFLEXE67 Messages postés 130 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2013 - 3 déc. 2012 à 02:22
Qu'en est-il de l'exonération en fonction du prix sur les plus-values professionnelles dans le PLF 2013 (mesure datant de 2006) ?

La mesure disparaît complètement ou quoi en 2013 ?

cf :
https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/2047-plus-values-professionnelles-definition-impot-exoneration/

https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/2077-cession-de-fonds-de-commerce-et-plus-value-exoneree/
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1 réponse

Réponse 1 / 1
REFLEXE67 Messages postés 130 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2013 45
Modifié par REFLEXE67 le 3/12/2012 à 02:24
Bien heureux celui qui sais exactement.
L'article 6 du texte prévoyait l'intégration obligatoire des plus-values de cessions d'entreprises dans le revenu imposable à été supprimé par le sénat mi novembre.
Sur cette réforme c'est au jour le jour, on arrête pas de pondre chaque jour une loi de finance rectificative.
Apparemment l'exonération en fonction du prix serait maintenu jusqu'à fin 2013, mais rien est certain que ça le soit encore dans quelques jours.
Très bon climat d'incertitude, pour les entreprises, investir, pas investir, vendre pas vendre, c'est pas bon.
De la à savoir, combien on va te ponctionner sur le fruit de ton travail !!
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