Problème avec la MAAF
Julant13
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 3 déc. 2012 à 07:41
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 3 déc. 2012 à 07:41
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dany311
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27 novembre 2024
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3 déc. 2012 à 00:28
3 déc. 2012 à 00:28
bonjour
tu retournes voir ton agence et tu insistes sur le fait que tu n'a pas reçu de courrier recommandé te signifiant cette résiliation au mois de mai et par conséquent ton contrat cours jusqu'à son terme , à savoir 31.12.2012.
le fait d'avoir résilié sans t'en aviser est une résiliation abusive
http://www.comparer-mon-assurance.com/assurance-auto/resilier-assurance-auto-212.html
L'assureur doit prévenir l'assuré par lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un délai de préavis de résiliation de deux mois.
(Article L. 113-12 du Code des assurances)
et qu'en vertu de cet article tu peux entamer une procédure
tu retournes voir ton agence et tu insistes sur le fait que tu n'a pas reçu de courrier recommandé te signifiant cette résiliation au mois de mai et par conséquent ton contrat cours jusqu'à son terme , à savoir 31.12.2012.
le fait d'avoir résilié sans t'en aviser est une résiliation abusive
http://www.comparer-mon-assurance.com/assurance-auto/resilier-assurance-auto-212.html
L'assureur doit prévenir l'assuré par lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un délai de préavis de résiliation de deux mois.
(Article L. 113-12 du Code des assurances)
et qu'en vertu de cet article tu peux entamer une procédure
chiquefille
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11 janvier 2017
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2 déc. 2012 à 23:31
2 déc. 2012 à 23:31
Bonjour,
Est-ce que depuis Mai 2012 vous payiez les cotisations a la maaf ?
Est-ce que depuis Mai 2012 vous payiez les cotisations a la maaf ?
Julant13
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2 décembre 2012
2 déc. 2012 à 23:48
2 déc. 2012 à 23:48
oui j'ai réglé ma dernière cotisation le 1er juillet 2012 puisque je paie en janvier et en juillet de l'année en cours.
Bonjour,
Si vous avez payé vos cotisations et qu'ils ont accepté l'encaissement, que vous en avez la preuve (reçu de cartes bancaire, chèque, facture) votre contrat vous couvre toujours.
Le simple fait qu'ils aient encaissé votre cotisation valide votre contrat.
Tout inscription dans un fichier de manière abusive, qui vous porte préjudice est passible d'un recours auprès des tribunaux.
À l'ordinaire, bien que cette institution ne serve pas à grand-chose, si vous écrivez un courrier en RAR à la CNIL, la CNIL questionnera votre assureur et le simple fait d'avoir été questionné les invite à vous retirer du fichier en question.
Vous avez également l'Autorité de contrôle des assurances.
==> http://www.acam-france.fr/espace_assures/ <==
Cordialement.
Si vous avez payé vos cotisations et qu'ils ont accepté l'encaissement, que vous en avez la preuve (reçu de cartes bancaire, chèque, facture) votre contrat vous couvre toujours.
Le simple fait qu'ils aient encaissé votre cotisation valide votre contrat.
Tout inscription dans un fichier de manière abusive, qui vous porte préjudice est passible d'un recours auprès des tribunaux.
À l'ordinaire, bien que cette institution ne serve pas à grand-chose, si vous écrivez un courrier en RAR à la CNIL, la CNIL questionnera votre assureur et le simple fait d'avoir été questionné les invite à vous retirer du fichier en question.
Vous avez également l'Autorité de contrôle des assurances.
==> http://www.acam-france.fr/espace_assures/ <==
Cordialement.
3 déc. 2012 à 07:41
le courrier de résiliation d'octobre démontre que le contrat est toujours valide jusqu'en dcembre...