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1 réponse
Le taux réduit à 7 %, applicable depuis le 1er janvier 2012, s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Mais les travaux de nettoyage ainsi que les travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts ne sont pas éligibles à cette TVA à 7%, c'est le taux normal qui doit être utilisé, c'est-à-dire 19,6%.
La législation juridique et financière évolue en permanence...