Conseil municipal "bancale"
mayween
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fanchb29 Messages postés 3211 Statut Membre -
fanchb29 Messages postés 3211 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis locataire dans une toute petite mairie (moins de 50 votants).
Je ne connais pas bien les lois et j'ai des questions sur la composition d'un conseil municipal.
La plupart de nos conseillers et notre maire ne vivent pas sur la commune, au mieux ont-ils pour certains un bout de terrain leur appartenant. D'autres sont partis, ne possèdent plus rien sur la commune et ne viennent plus aux réunions du conseil. D'autres encore ont démissionné et n'ont jamais été remplacés. Au final, il ne reste que trois ou quatre personnes qui décident de tout (souvent de façon arbitraire). Que dit la loi à ce sujet (en langage "clair") ? Est-ce légal ? Si ce n'est pas le cas, auprès de qui protester ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses !
Je suis locataire dans une toute petite mairie (moins de 50 votants).
Je ne connais pas bien les lois et j'ai des questions sur la composition d'un conseil municipal.
La plupart de nos conseillers et notre maire ne vivent pas sur la commune, au mieux ont-ils pour certains un bout de terrain leur appartenant. D'autres sont partis, ne possèdent plus rien sur la commune et ne viennent plus aux réunions du conseil. D'autres encore ont démissionné et n'ont jamais été remplacés. Au final, il ne reste que trois ou quatre personnes qui décident de tout (souvent de façon arbitraire). Que dit la loi à ce sujet (en langage "clair") ? Est-ce légal ? Si ce n'est pas le cas, auprès de qui protester ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses !
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2 réponses
Bonsoir,
Protestation auprès du préfet s'il y a lieu ou devant le tribunal administratif d'une décision municipale.
Concernant maintenant la question principale :
Article L228 du code électoral :
Nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est àgé de dix-huit ans révolus.
Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.
Toutefois, dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection ne peut excéder le quart des membres du conseil.
Dans les communes de 500 habitants au plus, ce nombre ne peut excéder quatre pour les conseils municipaux comportant neuf membres et cinq pour les conseils municipaux comportant onze membres.
Si les chiffres visés ci-dessus sont dépassés, la préférence est déterminée suivant les règles posées à l'article R 121-11 du code des communes.
En clair, obligation de justifié que vous possédez ou louez un bien sur la commune.
Mais pas pour autant obligation d'y habité de manière permanente...
Ceci vaut au moment de l'élection.
Et par la suite, aucune obligation que vous ayez quelque chose sur la commune...
Et donc, tant que le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre, celui-ci respecte la règlementation.
Protestation auprès du préfet s'il y a lieu ou devant le tribunal administratif d'une décision municipale.
Concernant maintenant la question principale :
Article L228 du code électoral :
Nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est àgé de dix-huit ans révolus.
Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.
Toutefois, dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection ne peut excéder le quart des membres du conseil.
Dans les communes de 500 habitants au plus, ce nombre ne peut excéder quatre pour les conseils municipaux comportant neuf membres et cinq pour les conseils municipaux comportant onze membres.
Si les chiffres visés ci-dessus sont dépassés, la préférence est déterminée suivant les règles posées à l'article R 121-11 du code des communes.
En clair, obligation de justifié que vous possédez ou louez un bien sur la commune.
Mais pas pour autant obligation d'y habité de manière permanente...
Ceci vaut au moment de l'élection.
Et par la suite, aucune obligation que vous ayez quelque chose sur la commune...
Et donc, tant que le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre, celui-ci respecte la règlementation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci en tout cas pour votre réponse claire et précise !
Vu justement le peu d'importance de la commune, il n'y a aucun contre-pouvoir à la décision municipale....