Conseil municipal "bancale"
mayween
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fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 2 déc. 2012 à 13:30
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 2 déc. 2012 à 13:30
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fanchb29
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2 déc. 2012 à 06:31
2 déc. 2012 à 06:31
Bonsoir,
Protestation auprès du préfet s'il y a lieu ou devant le tribunal administratif d'une décision municipale.
Concernant maintenant la question principale :
Article L228 du code électoral :
Nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est àgé de dix-huit ans révolus.
Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.
Toutefois, dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection ne peut excéder le quart des membres du conseil.
Dans les communes de 500 habitants au plus, ce nombre ne peut excéder quatre pour les conseils municipaux comportant neuf membres et cinq pour les conseils municipaux comportant onze membres.
Si les chiffres visés ci-dessus sont dépassés, la préférence est déterminée suivant les règles posées à l'article R 121-11 du code des communes.
En clair, obligation de justifié que vous possédez ou louez un bien sur la commune.
Mais pas pour autant obligation d'y habité de manière permanente...
Ceci vaut au moment de l'élection.
Et par la suite, aucune obligation que vous ayez quelque chose sur la commune...
Et donc, tant que le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre, celui-ci respecte la règlementation.
Protestation auprès du préfet s'il y a lieu ou devant le tribunal administratif d'une décision municipale.
Concernant maintenant la question principale :
Article L228 du code électoral :
Nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est àgé de dix-huit ans révolus.
Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.
Toutefois, dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection ne peut excéder le quart des membres du conseil.
Dans les communes de 500 habitants au plus, ce nombre ne peut excéder quatre pour les conseils municipaux comportant neuf membres et cinq pour les conseils municipaux comportant onze membres.
Si les chiffres visés ci-dessus sont dépassés, la préférence est déterminée suivant les règles posées à l'article R 121-11 du code des communes.
En clair, obligation de justifié que vous possédez ou louez un bien sur la commune.
Mais pas pour autant obligation d'y habité de manière permanente...
Ceci vaut au moment de l'élection.
Et par la suite, aucune obligation que vous ayez quelque chose sur la commune...
Et donc, tant que le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre, celui-ci respecte la règlementation.
maylin27
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2 déc. 2012 à 08:04
2 déc. 2012 à 08:04
Bonjour,
vous mentionnez que 50 votants.... Mais il faut parler en nombre d'habitants de la commune pour savoir le nombre de conseillers municipaux et celui que doit atteindre le quorum pour toute décision...
Pouvez vous me préciser ?
vous mentionnez que 50 votants.... Mais il faut parler en nombre d'habitants de la commune pour savoir le nombre de conseillers municipaux et celui que doit atteindre le quorum pour toute décision...
Pouvez vous me préciser ?
mayween
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2 décembre 2012
2 déc. 2012 à 10:18
2 déc. 2012 à 10:18
Je pense que nous sommes une soixantaine (enfants inclus) sur la commune...
Merci pour vos réponses
Merci pour vos réponses
2 déc. 2012 à 10:20
Merci en tout cas pour votre réponse claire et précise !
2 déc. 2012 à 13:30
Vu justement le peu d'importance de la commune, il n'y a aucun contre-pouvoir à la décision municipale....