Annulation contrat de mariage
bodega1961
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bodega1961 Messages postés 4 Statut Membre -
bodega1961 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Quel est le cout pour une procédure d'annulation de contrat de mariage.
nous sommes sous le regime de separations debienseet voudrions revenir au contrat classique entre epoux. Nous avons deux enfants majeurs et un mineur.
Que devons-nous faire comme démarche ?
Merci.
Quel est le cout pour une procédure d'annulation de contrat de mariage.
nous sommes sous le regime de separations debienseet voudrions revenir au contrat classique entre epoux. Nous avons deux enfants majeurs et un mineur.
Que devons-nous faire comme démarche ?
Merci.
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2 réponses
On n'annule pas un contrat de mariage on change de régime matrinonial.
Il n'est pas possible de répondre sur le forum à votre question cela dépend de votre patrimoine.
La modification du régime matrimonial entraîne certains frais assez élevés
Depuis le 1er janvier 2010, il faut s'adresser au juge aux affaires familiales.
Les frais de changement de régime matrimonial sont en fonction du patrimoine
Les frais de changement de régime matrimonial à prévoir :
L'établissement de l'acte notarié de changement de régime matrimonial (environ 400 à 500 €) comparer le cout auprès de différents Notaires.
- Les émoluments pour la liquidation de l'ancien régime matrimonial et l'établissement du partage (frais de l'ordre de 1,50 à 2 % de l'actif partagé)
-0,6 % de taxe en publicité foncière sur les biens immobiliers
- le dépôt au rang des minutes du jugement d'homologation (environ 250 €), et éventuellement des honoraires supplémentaires selon la complexité du dossier
- le salaire du conservateur des hypothèques de 0,1 %
- des droits d'enregistrement
- Émolument du cabinet d'avocat s'occupant de l'homologation auprès d'un tribunal
(entre 1 000 et 2 000 €).
il s'ajoute la publicité dans un journal d'annonces légales (environ 350 €) .
Il faut examiner les conséquences pour vous et faire évaluer le coût de l'opération avant d'engager ce changement.
L'intervention d'un avocat est nécessaire.
Prenez RV avec un Notaire pour mesurer les conséquences et les cout de votre projet
Cordialement
Il n'est pas possible de répondre sur le forum à votre question cela dépend de votre patrimoine.
La modification du régime matrimonial entraîne certains frais assez élevés
Depuis le 1er janvier 2010, il faut s'adresser au juge aux affaires familiales.
Les frais de changement de régime matrimonial sont en fonction du patrimoine
Les frais de changement de régime matrimonial à prévoir :
L'établissement de l'acte notarié de changement de régime matrimonial (environ 400 à 500 €) comparer le cout auprès de différents Notaires.
- Les émoluments pour la liquidation de l'ancien régime matrimonial et l'établissement du partage (frais de l'ordre de 1,50 à 2 % de l'actif partagé)
-0,6 % de taxe en publicité foncière sur les biens immobiliers
- le dépôt au rang des minutes du jugement d'homologation (environ 250 €), et éventuellement des honoraires supplémentaires selon la complexité du dossier
- le salaire du conservateur des hypothèques de 0,1 %
- des droits d'enregistrement
- Émolument du cabinet d'avocat s'occupant de l'homologation auprès d'un tribunal
(entre 1 000 et 2 000 €).
il s'ajoute la publicité dans un journal d'annonces légales (environ 350 €) .
Il faut examiner les conséquences pour vous et faire évaluer le coût de l'opération avant d'engager ce changement.
L'intervention d'un avocat est nécessaire.
Prenez RV avec un Notaire pour mesurer les conséquences et les cout de votre projet
Cordialement
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