Annulation contrat de mariage
bodega1961
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 1 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 janvier 2016
-
Modifié le 21 mars 2018 à 09:23
bodega1961 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 1 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2016 - 1 déc. 2012 à 16:18
bodega1961 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 1 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2016 - 1 déc. 2012 à 16:18
A voir également:
- Coût annulation contrat de mariage
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Indice cout construction 2024 - - Location
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Lettre annulation contrat de travail avant début - Forum contrat de travail
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
2 réponses
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 937
Modifié par lucini le 1/12/2012 à 16:45
Modifié par lucini le 1/12/2012 à 16:45
On n'annule pas un contrat de mariage on change de régime matrinonial.
Il n'est pas possible de répondre sur le forum à votre question cela dépend de votre patrimoine.
La modification du régime matrimonial entraîne certains frais assez élevés
Depuis le 1er janvier 2010, il faut s'adresser au juge aux affaires familiales.
Les frais de changement de régime matrimonial sont en fonction du patrimoine
Les frais de changement de régime matrimonial à prévoir :
L'établissement de l'acte notarié de changement de régime matrimonial (environ 400 à 500 €) comparer le cout auprès de différents Notaires.
- Les émoluments pour la liquidation de l'ancien régime matrimonial et l'établissement du partage (frais de l'ordre de 1,50 à 2 % de l'actif partagé)
-0,6 % de taxe en publicité foncière sur les biens immobiliers
- le dépôt au rang des minutes du jugement d'homologation (environ 250 €), et éventuellement des honoraires supplémentaires selon la complexité du dossier
- le salaire du conservateur des hypothèques de 0,1 %
- des droits d'enregistrement
- Émolument du cabinet d'avocat s'occupant de l'homologation auprès d'un tribunal
(entre 1 000 et 2 000 €).
il s'ajoute la publicité dans un journal d'annonces légales (environ 350 €) .
Il faut examiner les conséquences pour vous et faire évaluer le coût de l'opération avant d'engager ce changement.
L'intervention d'un avocat est nécessaire.
Prenez RV avec un Notaire pour mesurer les conséquences et les cout de votre projet
Cordialement
Il n'est pas possible de répondre sur le forum à votre question cela dépend de votre patrimoine.
La modification du régime matrimonial entraîne certains frais assez élevés
Depuis le 1er janvier 2010, il faut s'adresser au juge aux affaires familiales.
Les frais de changement de régime matrimonial sont en fonction du patrimoine
Les frais de changement de régime matrimonial à prévoir :
L'établissement de l'acte notarié de changement de régime matrimonial (environ 400 à 500 €) comparer le cout auprès de différents Notaires.
- Les émoluments pour la liquidation de l'ancien régime matrimonial et l'établissement du partage (frais de l'ordre de 1,50 à 2 % de l'actif partagé)
-0,6 % de taxe en publicité foncière sur les biens immobiliers
- le dépôt au rang des minutes du jugement d'homologation (environ 250 €), et éventuellement des honoraires supplémentaires selon la complexité du dossier
- le salaire du conservateur des hypothèques de 0,1 %
- des droits d'enregistrement
- Émolument du cabinet d'avocat s'occupant de l'homologation auprès d'un tribunal
(entre 1 000 et 2 000 €).
il s'ajoute la publicité dans un journal d'annonces légales (environ 350 €) .
Il faut examiner les conséquences pour vous et faire évaluer le coût de l'opération avant d'engager ce changement.
L'intervention d'un avocat est nécessaire.
Prenez RV avec un Notaire pour mesurer les conséquences et les cout de votre projet
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...