Annulation contrat de mariage

On n'annule pas un contrat de mariage on change de régime matrinonial.

Il n'est pas possible de répondre sur le forum à votre question cela dépend de votre patrimoine.
La modification du régime matrimonial entraîne certains frais assez élevés

Depuis le 1er janvier 2010, il faut s'adresser au juge aux affaires familiales.

Les frais de changement de régime matrimonial sont en fonction du patrimoine

Les frais de changement de régime matrimonial à prévoir :

L'établissement de l'acte notarié de changement de régime matrimonial (environ 400 à 500 €) comparer le cout auprès de différents Notaires.

- Les émoluments pour la liquidation de l'ancien régime matrimonial et l'établissement du partage (frais de l'ordre de 1,50 à 2 % de l'actif partagé)

-0,6 % de taxe en publicité foncière sur les biens immobiliers

- le dépôt au rang des minutes du jugement d'homologation (environ 250 €), et éventuellement des honoraires supplémentaires selon la complexité du dossier

- le salaire du conservateur des hypothèques de 0,1 %

- des droits d'enregistrement

- Émolument du cabinet d'avocat s'occupant de l'homologation auprès d'un tribunal
(entre 1 000 et 2 000 €).

il s'ajoute la publicité dans un journal d'annonces légales (environ 350 €) .

Il faut examiner les conséquences pour vous et faire évaluer le coût de l'opération avant d'engager ce changement.

L'intervention d'un avocat est nécessaire.

Prenez RV avec un Notaire pour mesurer les conséquences et les cout de votre projet

Cordialement

bonjour,

vous voulez vous mettre en communauté c'est cela ?