Taxe d'enlèvement des ordures ménagères à la charge du locataire
leeloo39
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 1 déc. 2012 à 11:10
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A voir également:
- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères à la charge du locataire
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Personne à charge : définition juridique - Guide
- Code locataire crous - Forum salariés
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Attestation caf enfant a charge - Forum CAF
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 1/12/2012 à 11:10
Modifié par maylin27 le 1/12/2012 à 11:10
Bonjour,
Est-ce bien à lui de me la demander ou à l'agence (puisqu'il passe par agence) ?
il peut passer par l'agence ou vous le demander directement, mais doit vous présenter sa T.F. Vérifier bien qu'elle est a l'adresse du logement. Si plusieurs locataires a cette adresse, elle est a répartir.
Je ne suis arrivée qu'en avril, doit-il bien me faire payer au prorata des mois passés dans l'appartement (il me demande la taxe de toute l'année pour le moment, je dois rectifier cela avec lui) ?
A regler au prorata.
Le fait que je doive payer cette taxe ne doit-il pas être indiqué quelque part lorsque je signe le baille ?
Non, les charges locatives sont détaillées dans le decret 87 et récupérables durant 5 ans meme si eles ne sont pas mentionnées au bail.
Et si ça n'est pas indiqué, est-ce qu'il a tout de même le droit de me la demander ?
Hé oui....
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Est-ce bien à lui de me la demander ou à l'agence (puisqu'il passe par agence) ?
il peut passer par l'agence ou vous le demander directement, mais doit vous présenter sa T.F. Vérifier bien qu'elle est a l'adresse du logement. Si plusieurs locataires a cette adresse, elle est a répartir.
Je ne suis arrivée qu'en avril, doit-il bien me faire payer au prorata des mois passés dans l'appartement (il me demande la taxe de toute l'année pour le moment, je dois rectifier cela avec lui) ?
A regler au prorata.
Le fait que je doive payer cette taxe ne doit-il pas être indiqué quelque part lorsque je signe le baille ?
Non, les charges locatives sont détaillées dans le decret 87 et récupérables durant 5 ans meme si eles ne sont pas mentionnées au bail.
Et si ça n'est pas indiqué, est-ce qu'il a tout de même le droit de me la demander ?
Hé oui....
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"