Mise en vente du logement à la date de renouvellement et préavi
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Sudisine
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Sudisine Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Je vous explique en quelques mots notre situation.
Nous avons reçu par le propriétaire une lettre mentionnant qu'à la date d'échéance de la signature du bail soit le 28 février 2015, il mettrait son logement en vente.
En fait il ne renouvellera pas le bail. Il nous dit que dans le cas où nous ne voulons pas acheter son appartement, il nous averti en avance pour que nous ayons le temps de trouver un autre logement et qu'il reviendrait vers nous à la date légale de la vente.
Depuis 15 jours nous nous sommes mis déjà à la recherche d'un nouveau logement compte tenu des délais d'obtention très longs pour les logements HLM.
En effet nous ne voulons plus habiter dans un logement privé.
Sommes nous tenus de respecter les trois mois de préavis dans le cas où nous partirions avant le 28 février 2015 ?
Si oui c'est embêtant car nous paierons alors deux loyers :-(
Merci de me renseigner.
Cordialement
Je vous explique en quelques mots notre situation.
Nous avons reçu par le propriétaire une lettre mentionnant qu'à la date d'échéance de la signature du bail soit le 28 février 2015, il mettrait son logement en vente.
En fait il ne renouvellera pas le bail. Il nous dit que dans le cas où nous ne voulons pas acheter son appartement, il nous averti en avance pour que nous ayons le temps de trouver un autre logement et qu'il reviendrait vers nous à la date légale de la vente.
Depuis 15 jours nous nous sommes mis déjà à la recherche d'un nouveau logement compte tenu des délais d'obtention très longs pour les logements HLM.
En effet nous ne voulons plus habiter dans un logement privé.
Sommes nous tenus de respecter les trois mois de préavis dans le cas où nous partirions avant le 28 février 2015 ?
Si oui c'est embêtant car nous paierons alors deux loyers :-(
Merci de me renseigner.
Cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Si votre propriétaire veut vendre le logement vide, il doit respecter un certain nombre de conditions faute de quoi son congé serait nul, notamment : vous faire part de votre droit de préemption, en précisant le prix, le descriptif détaillé du logement et des éventuelles annexes qui seraient vendues avec lui. Ceci doit vous parvenir 6 mois au moins avant la fin de votre bail, par lettre RAR ou par huissier.
Si ces formes sont respectées, vous n'avez pas à donner de congé puisque le propriétaire vous a déjà donné congé ! Vous partez donc à la date de votre choix, sous réserve de prévenir simplement votre propriétaire et de prévoir la date d'état des lieux et la remise des clés. Ne partez pas sans un état des lieux signés des deux parties.
Si votre propriétaire veut vendre le logement vide, il doit respecter un certain nombre de conditions faute de quoi son congé serait nul, notamment : vous faire part de votre droit de préemption, en précisant le prix, le descriptif détaillé du logement et des éventuelles annexes qui seraient vendues avec lui. Ceci doit vous parvenir 6 mois au moins avant la fin de votre bail, par lettre RAR ou par huissier.
Si ces formes sont respectées, vous n'avez pas à donner de congé puisque le propriétaire vous a déjà donné congé ! Vous partez donc à la date de votre choix, sous réserve de prévenir simplement votre propriétaire et de prévoir la date d'état des lieux et la remise des clés. Ne partez pas sans un état des lieux signés des deux parties.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
attention, vous pouvez partir sans préavis et après un EDL durant les 6 mois précédent le terme du bail. Avant il faut donner un préavis de 3 mois.
cordialement
Voui, tu fais bien de préciser car j'ai oublié ! "partir quand vous voulez, pendant le préavis de 6 mois précédant le bail" ! :)
... si je peux completer vos reponses : ... sauf accord (a faire mettre par ecrit par le proprio) pour que vous puissiez eventuellement partir avant l'"echeance des 6 mois.
Merci
Dans le cas présent, le bailleur vous ayant donné congé pour vente, vous aurez les 3 mois a payer meme si vous partez avant car il ne relouera pas.
Vous pouvez négocier avec votre bailleur pour liberer le plus rapidement possible (sous 6 mois maxi)
- partir sans préavis sour reserve d'un edl de sortie
- restituttion du DG le jour de la remise des clés (moins les charges et regul loyer eventuellement dus)
- une indemnité de 3 a 4 mois de loyer HC
Vous mettez tout cela noir sur blanc en double exemplaire.
Si il est pressé de mettre en vente le plus rapidement possible il peut etre intéressé, mais n'a nullement l'obligation d'accepter. Dans ce cas la vous pouvez rester jusqu'au terme du bail ou partir durant les 6 derniers mois sans préavis et dans ce cas le loyer est du uniquement pour les jours occupés.
Cordialement