Utilisation sans autorisation
hugues de la baume
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Bonjour,
Le Conseil Général a utilisé 3 parcelles de terrain m'appartenant pour élargir une route sans aucune autorisation et sans dédommagement, que dois-je faire car ils reconnaissent leur erreur et propose une indemnisation au tarif des domaines or je suis contre la vente de ces propriétés.
Le Conseil Général a utilisé 3 parcelles de terrain m'appartenant pour élargir une route sans aucune autorisation et sans dédommagement, que dois-je faire car ils reconnaissent leur erreur et propose une indemnisation au tarif des domaines or je suis contre la vente de ces propriétés.
3 réponses
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Bonjour,
Une affaire comme la vôtre se plaide et vous pouvez obtenir des dédommagements. Par contre, si les travaux sont réalisés, ne comptez pas récupérer votre terrain. -
Bonjour,
Je plussoie Rochat1.
On dit classiquement qu'ouvrage public mal planté ne se détruit pas. Par conséquent, vous ne devriez pouvoir toucher qu'une belle indemnisation. Cela étant, il y a eu de forts assouplissements au principe d'intangibilité des ouvrages publics. Si vous tenez vraiment à obtenir la démolition, ça peut se tenter avec un bon avocat. Mais vos chances restent maigres...
Cordialement. -
Merci de vos commentaires, je pense demander la remise en état des lieux, qui selon le responsable technique du Conseil Général couterait 300 000 €.
A combien pourrait se monter mon dédommagement dans ce cas? Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...