Utilisation sans autorisation
hugues de la baume
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hugues de la baume Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Le Conseil Général a utilisé 3 parcelles de terrain m'appartenant pour élargir une route sans aucune autorisation et sans dédommagement, que dois-je faire car ils reconnaissent leur erreur et propose une indemnisation au tarif des domaines or je suis contre la vente de ces propriétés.
Le Conseil Général a utilisé 3 parcelles de terrain m'appartenant pour élargir une route sans aucune autorisation et sans dédommagement, que dois-je faire car ils reconnaissent leur erreur et propose une indemnisation au tarif des domaines or je suis contre la vente de ces propriétés.
A voir également:
- Utilisation sans autorisation
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Autorisation parentale - Guide
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- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
- Pose de velux sans autorisation sanction - Forum Construire une maison
3 réponses
Bonjour,
Une affaire comme la vôtre se plaide et vous pouvez obtenir des dédommagements. Par contre, si les travaux sont réalisés, ne comptez pas récupérer votre terrain.
Une affaire comme la vôtre se plaide et vous pouvez obtenir des dédommagements. Par contre, si les travaux sont réalisés, ne comptez pas récupérer votre terrain.
Bonjour,
Je plussoie Rochat1.
On dit classiquement qu'ouvrage public mal planté ne se détruit pas. Par conséquent, vous ne devriez pouvoir toucher qu'une belle indemnisation. Cela étant, il y a eu de forts assouplissements au principe d'intangibilité des ouvrages publics. Si vous tenez vraiment à obtenir la démolition, ça peut se tenter avec un bon avocat. Mais vos chances restent maigres...
Cordialement.
Je plussoie Rochat1.
On dit classiquement qu'ouvrage public mal planté ne se détruit pas. Par conséquent, vous ne devriez pouvoir toucher qu'une belle indemnisation. Cela étant, il y a eu de forts assouplissements au principe d'intangibilité des ouvrages publics. Si vous tenez vraiment à obtenir la démolition, ça peut se tenter avec un bon avocat. Mais vos chances restent maigres...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...