Conflit avec entreprise en liquidation - qui paie ?

estelle59 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 29 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2012 - 29 nov. 2012 à 16:57
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 29 nov. 2012 à 17:13
Bonjour,
Je suis en procédure avec une entreprise qui m'a proposé un nouvel emploi qu'elle n'a pas honoré (démission ancien travail donc pas indemnités chômage et contrat travail signé avec le nouveau).
Lors de mon sous-disant 1er jour dans cette société, le gérant a fait le mort et m'a appelé le soir pour me dire qu'il ne pouvait pas honoré mon contrat faute de moyens.
La société a déposé le bilan 15 jours après le début de mon contrat.
En 1er instance, j'ai eu gain de cause mais les D&I ne devaient pas être avancés par la caisse de garantie CGEA ??? J'ai donc fait appel car le gérant n'ayant plus d'argent, je n'aurais jamais été payé ... L'argumentaire de l'avocat CGEA est que la date du jugement est postérieure à la liquidation ... Il s'appuie sur une jurisprudence.
Pouvez vous m'aider à contrer cet argument par des textes de loi ou jurisprudence également (pas d'avocat) ??? merci d'avance de vos conseils
A voir également:

1 réponse

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
29 nov. 2012 à 17:13
bjr
je vous réponds juste sur les dommages et intérets
sachez que les liquidateurs ne les paient jamais
ils sont la pour payer vos salaires, cp, indemnités de licenciement mais pour les dommages et intérets c'est non
0