Conflit avec entreprise en liquidation - qui paie ?
estelle59
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en procédure avec une entreprise qui m'a proposé un nouvel emploi qu'elle n'a pas honoré (démission ancien travail donc pas indemnités chômage et contrat travail signé avec le nouveau).
Lors de mon sous-disant 1er jour dans cette société, le gérant a fait le mort et m'a appelé le soir pour me dire qu'il ne pouvait pas honoré mon contrat faute de moyens.
La société a déposé le bilan 15 jours après le début de mon contrat.
En 1er instance, j'ai eu gain de cause mais les D&I ne devaient pas être avancés par la caisse de garantie CGEA ??? J'ai donc fait appel car le gérant n'ayant plus d'argent, je n'aurais jamais été payé ... L'argumentaire de l'avocat CGEA est que la date du jugement est postérieure à la liquidation ... Il s'appuie sur une jurisprudence.
Pouvez vous m'aider à contrer cet argument par des textes de loi ou jurisprudence également (pas d'avocat) ??? merci d'avance de vos conseils
Je suis en procédure avec une entreprise qui m'a proposé un nouvel emploi qu'elle n'a pas honoré (démission ancien travail donc pas indemnités chômage et contrat travail signé avec le nouveau).
Lors de mon sous-disant 1er jour dans cette société, le gérant a fait le mort et m'a appelé le soir pour me dire qu'il ne pouvait pas honoré mon contrat faute de moyens.
La société a déposé le bilan 15 jours après le début de mon contrat.
En 1er instance, j'ai eu gain de cause mais les D&I ne devaient pas être avancés par la caisse de garantie CGEA ??? J'ai donc fait appel car le gérant n'ayant plus d'argent, je n'aurais jamais été payé ... L'argumentaire de l'avocat CGEA est que la date du jugement est postérieure à la liquidation ... Il s'appuie sur une jurisprudence.
Pouvez vous m'aider à contrer cet argument par des textes de loi ou jurisprudence également (pas d'avocat) ??? merci d'avance de vos conseils
A voir également:
- Conflit avec entreprise en liquidation - qui paie ?
- Liquidation indivision - Guide
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
- Conflit d'intérêt définition - Guide
- Entreprise individuelle - Guide
- Entreprise radiée rcs mais toujours en activité - Forum Entreprise et sociétés
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