Association syndicale de propriétaires de lotissement
elizondoa
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elizondoa Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
le lotisseur s'était engagé sur les actes notariés a créer l'association syndicale.
Hors, 2 ans aprés les délais prévus , il n'a toujours pas engagé la procédure pour la créer !!
Malgré une LR/AR, comment peut-on obliger le lotisseur a tenir son engagement ?
Qui connait le montant des honoraires de l'enquêteur de l'enquête publique nommé
par le préfet lorsque l'on demande la création d'une association syndicale autorisée
merci de votre aide
le lotisseur s'était engagé sur les actes notariés a créer l'association syndicale.
Hors, 2 ans aprés les délais prévus , il n'a toujours pas engagé la procédure pour la créer !!
Malgré une LR/AR, comment peut-on obliger le lotisseur a tenir son engagement ?
Qui connait le montant des honoraires de l'enquêteur de l'enquête publique nommé
par le préfet lorsque l'on demande la création d'une association syndicale autorisée
merci de votre aide
2 réponses
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Bonsoir, En principe, c'est le notaire qui s'occupe de mettre en place l'ASL, car il a conservé les fonds à cet effet. Donc LRAR au notaire...
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hélas non, car il n'y a pas eu versement de fonds, lors de la signature chez le notaire,
pour cet usage.Donc lui nil a fait son travail, et ce n'est pas à lui a créer l"association
La législation juridique et financière évolue en permanence...