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Association syndicale de propriétaires de lotissement

elizondoa Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2012 - 28 nov. 2012 à 17:26
elizondoa Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2012 - 28 nov. 2012 à 22:25
Bonjour,
le lotisseur s'était engagé sur les actes notariés a créer l'association syndicale.
Hors, 2 ans aprés les délais prévus , il n'a toujours pas engagé la procédure pour la créer !!
Malgré une LR/AR, comment peut-on obliger le lotisseur a tenir son engagement ?

Qui connait le montant des honoraires de l'enquêteur de l'enquête publique nommé
par le préfet lorsque l'on demande la création d'une association syndicale autorisée

merci de votre aide

2 réponses

Réponse 1 / 2
granny
28 nov. 2012 à 20:23
Bonsoir, En principe, c'est le notaire qui s'occupe de mettre en place l'ASL, car il a conservé les fonds à cet effet. Donc LRAR au notaire...
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Réponse 2 / 2
elizondoa Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2012
28 nov. 2012 à 22:25
hélas non, car il n'y a pas eu versement de fonds, lors de la signature chez le notaire,
pour cet usage.Donc lui nil a fait son travail, et ce n'est pas à lui a créer l"association
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