Facturation d'acte refuse par bureau hypotheque
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claudyvette
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claudyvette - 29 nov. 2012 à 15:41
claudyvette - 29 nov. 2012 à 15:41
A voir également:
- Facturation d'acte refuse par bureau hypotheque
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domdo76
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28 nov. 2012 à 15:22
28 nov. 2012 à 15:22
Bonjour
un notaire peut il facturer à un client un acte de notoriété acquisitive refusé
OUI, la rédaction des actes est soumis à un bareme de facturation imposé par l'Etat, peu importe que l'acte soit accepté ou refusé , sa rédaction vaut rémunération
à juste titre (loi juridique faisant état) par le conservateur des hypotheques.
quel est le motif de refus
Peut on croire qu'un notaire ne connaisse pas les lois avant de faire un acte?
dans l'absolu NON
si vous pouvez prouver que le notaire a "fauté" , il faut en premier lieu saisir la chambre des notaires
un notaire peut il facturer à un client un acte de notoriété acquisitive refusé
OUI, la rédaction des actes est soumis à un bareme de facturation imposé par l'Etat, peu importe que l'acte soit accepté ou refusé , sa rédaction vaut rémunération
à juste titre (loi juridique faisant état) par le conservateur des hypotheques.
quel est le motif de refus
Peut on croire qu'un notaire ne connaisse pas les lois avant de faire un acte?
dans l'absolu NON
si vous pouvez prouver que le notaire a "fauté" , il faut en premier lieu saisir la chambre des notaires
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 nov. 2012 à 15:41