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A propos des droits de successions

mu69 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 27 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2012 - 27 nov. 2012 à 13:41
 Utilisateur anonyme - 27 nov. 2012 à 14:18
Bonjour,
mon pere nous àa fait une donation de ses biens pour mon frère et moi_même en fevrier 2011.
J'aimerai savoir si nous allons avoir un rappel de frais de donation étant donne que le plafond d"abattement est passe de 159000€ à 100000€
merci de me renseigner

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
27 nov. 2012 à 14:18
Bonjour,

Non puisque la donation a été déclarée avant le changement du montant des abattements.
Cependant, si votre père vous fait une nouvelle donation ou décède avant février 2026, ces abattements ne pourront plus être appliqués.

Cdlt
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