A propos des droits de successions
mu69
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mardi 27 novembre 2012
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27 novembre 2012
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27 nov. 2012 à 13:41
Utilisateur anonyme - 27 nov. 2012 à 14:18
Utilisateur anonyme - 27 nov. 2012 à 14:18
Bonjour,
mon pere nous àa fait une donation de ses biens pour mon frère et moi_même en fevrier 2011.
J'aimerai savoir si nous allons avoir un rappel de frais de donation étant donne que le plafond d"abattement est passe de 159000€ à 100000€
merci de me renseigner
mon pere nous àa fait une donation de ses biens pour mon frère et moi_même en fevrier 2011.
J'aimerai savoir si nous allons avoir un rappel de frais de donation étant donne que le plafond d"abattement est passe de 159000€ à 100000€
merci de me renseigner
A voir également:
- A propos des droits de successions
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droits de succession entre cousins - Guide
- Calcul droits de succession neveux - Guide
- Montant total de vos droits suspendus - Forum CAF
1 réponse
Utilisateur anonyme
27 nov. 2012 à 14:18
27 nov. 2012 à 14:18
Bonjour,
Non puisque la donation a été déclarée avant le changement du montant des abattements.
Cependant, si votre père vous fait une nouvelle donation ou décède avant février 2026, ces abattements ne pourront plus être appliqués.
Cdlt
Non puisque la donation a été déclarée avant le changement du montant des abattements.
Cependant, si votre père vous fait une nouvelle donation ou décède avant février 2026, ces abattements ne pourront plus être appliqués.
Cdlt