Annulation de compromis de vente
tavy
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous devons renoncer au compromis de vente pour des raisons familiales .
Nous sommes prêt à payer les indemnités d'immobilisation mais qu'en est t'il des frais d'agence ?
Il est stipulé dans le compromis :
Le vendeur qui en aura seul la charge (commission) s'engage expressément à lui verser la rémunération le jour ou la vente sera définitivement conclue
Merci pour vos réponses
Nous devons renoncer au compromis de vente pour des raisons familiales .
Nous sommes prêt à payer les indemnités d'immobilisation mais qu'en est t'il des frais d'agence ?
Il est stipulé dans le compromis :
Le vendeur qui en aura seul la charge (commission) s'engage expressément à lui verser la rémunération le jour ou la vente sera définitivement conclue
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1 réponse
Bonjour,
A vouloir annuler un compromis pour des raisons non prévues au contrat, vous risquez de devoir des dommages et intérêts à l'agence, en ce que vous l'aurez empêcher de mener la vente à terme et de percevoir ainsi sa commission.
NB : les dommages et intérêts sont, dans ce cas, bien souvent d'un montant équivalent à la commission prévue.
A vouloir annuler un compromis pour des raisons non prévues au contrat, vous risquez de devoir des dommages et intérêts à l'agence, en ce que vous l'aurez empêcher de mener la vente à terme et de percevoir ainsi sa commission.
NB : les dommages et intérêts sont, dans ce cas, bien souvent d'un montant équivalent à la commission prévue.
Valenchantée
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"empêchée" et non "empêcher" !
La législation juridique et financière évolue en permanence...