Annulation de compromis de vente
tavy
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 27 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
27 janvier 2016
-
Modifié par tavy le 27/11/2012 à 10:54
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 27 nov. 2012 à 13:07
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 27 nov. 2012 à 13:07
A voir également:
- Annulation de compromis de vente
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Lettre de demande d'annulation - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 533
27 nov. 2012 à 11:53
27 nov. 2012 à 11:53
Bonjour,
A vouloir annuler un compromis pour des raisons non prévues au contrat, vous risquez de devoir des dommages et intérêts à l'agence, en ce que vous l'aurez empêcher de mener la vente à terme et de percevoir ainsi sa commission.
NB : les dommages et intérêts sont, dans ce cas, bien souvent d'un montant équivalent à la commission prévue.
A vouloir annuler un compromis pour des raisons non prévues au contrat, vous risquez de devoir des dommages et intérêts à l'agence, en ce que vous l'aurez empêcher de mener la vente à terme et de percevoir ainsi sa commission.
NB : les dommages et intérêts sont, dans ce cas, bien souvent d'un montant équivalent à la commission prévue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 nov. 2012 à 13:07