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Annulation de compromis de vente

tavy Messages postés 5 Date d'inscription mardi 27 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2016 - Modifié par tavy le 27/11/2012 à 10:54
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 27 nov. 2012 à 13:07
Bonjour,
Nous devons renoncer au compromis de vente pour des raisons familiales .
Nous sommes prêt à payer les indemnités d'immobilisation mais qu'en est t'il des frais d'agence ?
Il est stipulé dans le compromis :
Le vendeur qui en aura seul la charge (commission) s'engage expressément à lui verser la rémunération le jour ou la vente sera définitivement conclue
Merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 510
27 nov. 2012 à 11:53
Bonjour,

A vouloir annuler un compromis pour des raisons non prévues au contrat, vous risquez de devoir des dommages et intérêts à l'agence, en ce que vous l'aurez empêcher de mener la vente à terme et de percevoir ainsi sa commission.

NB : les dommages et intérêts sont, dans ce cas, bien souvent d'un montant équivalent à la commission prévue.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 510
27 nov. 2012 à 13:07
"empêchée" et non "empêcher" !
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