Annulation de compromis de vente
tavy
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Modifié par tavy le 27/11/2012 à 10:54
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 27 nov. 2012 à 13:07
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 27 nov. 2012 à 13:07
Bonjour,
Nous devons renoncer au compromis de vente pour des raisons familiales .
Nous sommes prêt à payer les indemnités d'immobilisation mais qu'en est t'il des frais d'agence ?
Il est stipulé dans le compromis :
Le vendeur qui en aura seul la charge (commission) s'engage expressément à lui verser la rémunération le jour ou la vente sera définitivement conclue
Merci pour vos réponses
Nous devons renoncer au compromis de vente pour des raisons familiales .
Nous sommes prêt à payer les indemnités d'immobilisation mais qu'en est t'il des frais d'agence ?
Il est stipulé dans le compromis :
Le vendeur qui en aura seul la charge (commission) s'engage expressément à lui verser la rémunération le jour ou la vente sera définitivement conclue
Merci pour vos réponses
A voir également:
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Valenchantée
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27 nov. 2012 à 11:53
27 nov. 2012 à 11:53
Bonjour,
A vouloir annuler un compromis pour des raisons non prévues au contrat, vous risquez de devoir des dommages et intérêts à l'agence, en ce que vous l'aurez empêcher de mener la vente à terme et de percevoir ainsi sa commission.
NB : les dommages et intérêts sont, dans ce cas, bien souvent d'un montant équivalent à la commission prévue.
A vouloir annuler un compromis pour des raisons non prévues au contrat, vous risquez de devoir des dommages et intérêts à l'agence, en ce que vous l'aurez empêcher de mener la vente à terme et de percevoir ainsi sa commission.
NB : les dommages et intérêts sont, dans ce cas, bien souvent d'un montant équivalent à la commission prévue.
27 nov. 2012 à 13:07