Héritage ,succession d'un cousin germain de notre mère ,ns 4 hér
claudia44
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Bonjour,
Nous avons reçu un courrier d'un cabinet généalogiste nous avertissant que nous étions <quatre frères et soeur< à ètre héritier d'un défunt dont on ne nous précise pas l'identité mais dont nous connaissons bien l'identité ,mais nous n'avions aucun contact avec cette personne qui se trouvait ètre le cousin germain de notre mère et qui n'avait pas d'enfant
Ce cabinet de généalogiste veut nous faire signer un document ,sans que l'on nous précise ni l'identité du défunt <mais cela on la connait< ni le notaire chargé de la successsion
Quelle est la marche à suivre ,nous n'avons pas l'intention de signer sans aucun renseignement complémentaire et de demander à notre notaire la marche à suivre car cela nous semble une arnaque !
la personne en question est décédée en Avril dernier et nous recevons ce document du cabinet de généalogie ce jour 24 Novembre 2012,doit-on essayer de contacter le notaire dont on pense qu'il est chargé de la succession,ou notre notaire personnel
Ce cabinet semble pressé de nous faire signer et nous pensons qu'il y a un inconvénient à agir de la sorte
Nous sommes petits cousins de ce défunt qui était le cousin germain de notre mère et célibataire sans enfant
Pouvez-vous nous connseiller .merci
Nous avons reçu un courrier d'un cabinet généalogiste nous avertissant que nous étions <quatre frères et soeur< à ètre héritier d'un défunt dont on ne nous précise pas l'identité mais dont nous connaissons bien l'identité ,mais nous n'avions aucun contact avec cette personne qui se trouvait ètre le cousin germain de notre mère et qui n'avait pas d'enfant
Ce cabinet de généalogiste veut nous faire signer un document ,sans que l'on nous précise ni l'identité du défunt <mais cela on la connait< ni le notaire chargé de la successsion
Quelle est la marche à suivre ,nous n'avons pas l'intention de signer sans aucun renseignement complémentaire et de demander à notre notaire la marche à suivre car cela nous semble une arnaque !
la personne en question est décédée en Avril dernier et nous recevons ce document du cabinet de généalogie ce jour 24 Novembre 2012,doit-on essayer de contacter le notaire dont on pense qu'il est chargé de la succession,ou notre notaire personnel
Ce cabinet semble pressé de nous faire signer et nous pensons qu'il y a un inconvénient à agir de la sorte
Nous sommes petits cousins de ce défunt qui était le cousin germain de notre mère et célibataire sans enfant
Pouvez-vous nous connseiller .merci
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3 réponses
Bonjour,
Si vous savez qui c'est, et quand il est décédé, demandez un avis de décès à sa mairie, et allez voir votre notaire avec, ainsi que vos pièces d'identité. Pas besoin de généalogiste, il trouvera le notaire qui l'a lancé à vos trousses et vous représentera dans la succession. Vous allez déjà devoir donner 60% de droits à l'Etat, pas la peine de donner 30 ou 40% de ce qui reste à un généalogiste !
Cdlt
Si vous savez qui c'est, et quand il est décédé, demandez un avis de décès à sa mairie, et allez voir votre notaire avec, ainsi que vos pièces d'identité. Pas besoin de généalogiste, il trouvera le notaire qui l'a lancé à vos trousses et vous représentera dans la succession. Vous allez déjà devoir donner 60% de droits à l'Etat, pas la peine de donner 30 ou 40% de ce qui reste à un généalogiste !
Cdlt
surtout , ne signez rien à ce généalogiste successoral . ce sont des requins ces gens là . il veut vous faire signer un contrat de révélation .
Alors que devons_nous faire ,aller chercher un certificat de décès de cette personne à la mairie de son village, qui était aussi le notre pendant notre enfance et dont nous sommes encore voisins et le faire parvenir avec notre carte d'identité de chacun de nous quatre, héritiers puissance, à notre notaire de famille pour qu'il s'occupe de faire le nécessaire pour obtenir ce dont on a droit?éclairez - nous s'il vous plait, Merci
déjà ils nous parle de frais à payer à leur cabinet de généalogistes alors que l'on a rien demandé ,mais lorsque je l'ai eu au téléphone je lui ai dit d'emblée que je savais de quelle personne il était question mais il n'a pas voulu me le confirmer ni me dire de quel notaire il s'agissait!
déjà ils nous parle de frais à payer à leur cabinet de généalogistes alors que l'on a rien demandé ,mais lorsque je l'ai eu au téléphone je lui ai dit d'emblée que je savais de quelle personne il était question mais il n'a pas voulu me le confirmer ni me dire de quel notaire il s'agissait!
Merci à ceux qui ont pris le temps de nous répondre ,cela va nous rendre service dans notre démarche à suivre ,et vraisemblablement nous éviter de nous faire arnaquer
Mais la démarche faite par ce cabinet peut-elle restée sans honoraires payés?Mème si maintenant nous faisons intervenir notre notaire de famille en ignorant complètement le courrier de ce cabinet de généalogistes,sans le renvoyer signé bien entendu, et en faisait la démarche par la mairie avec certificat de décès et nos cartes d'identité à chacun de nous quatre héritiers légitimes présumés ?
Mais la démarche faite par ce cabinet peut-elle restée sans honoraires payés?Mème si maintenant nous faisons intervenir notre notaire de famille en ignorant complètement le courrier de ce cabinet de généalogistes,sans le renvoyer signé bien entendu, et en faisait la démarche par la mairie avec certificat de décès et nos cartes d'identité à chacun de nous quatre héritiers légitimes présumés ?
Bonjour, "claudia44",
J'en arrive, avec un peu de retard, à compléter les conseils de "jacques340" et de "sorgin",
Voici une situation où le Droit, en ce qu'il est favorable aux héritiers, ne semble pas respecté.
Vous parlez d'une succession dévolue à un notaire, lequel a fait appel à un généalogiste, compte tenu des recherches d'héritiers à réaliser. Cette succession datant de 2012. Souvent, dans ce cas de figure, les héritiers sont approchés par un généalogiste, qui leur propose ce genre de document contractuel.
Or, si le notaire a sollicité ce prestataire de services, c'est l'article 441-3 du Code de Commerce qui s'applique. D'autre part, l'entente contractuelle établie entre le notaire et le généalogiste (quelle que soit l'appellation qu'ils lui donneraient) n'autorise pas, aux termes de l'article 1165 du Code civil, ce généalogiste à solliciter un tiers à leur accord (ici, tout héritier), pour le règlement de sa prestation.
Il convient aussi de vérifier si un tel contrat comporte une demande de règlement au pourcentage de la succession. Ceci étant contraire aux dispositions prévues en la matière par le Code de la Consommation.
De plus, si le montant de la succession a été révélé par le notaire au généalogiste, malgré le secret notarial "général et absolu" prévu par sa réglementation nationale, ce notaire est alors susceptible d'avoir enfreint son secret professionnel. Dans ce cas, s'appliquerait l'article 226-13 du Code Pénal. Le généalogiste étant un tiers à la succession (à ne pas confondre avec ses recherches...), relevant d'une profession non réglementée.
Un tel contrat, soumis à l'article L 121-26 du Code de la Consommation, est caduc si la prestation prévue a été réalisée avant sa souscription par le bénéficiaire. Il ne peut donc pas être utilisé par un généalogiste dans ces circonstances. Non compris d'éventuelles autres infractions à ce Code, toujours possibles, exemples : à L 111-1 et L 121-18 et L 121-23 et L 132-1 et L 133-2 et L 213-1 et L 122-3 et L 212-1.
La présentation à un héritier d'un tel contrat, irrémédiablement caduc en Droit, postérieurement aux violations des articles de divers codes juridiques précités, implique ce qui suit :
- Le généalogiste dans cette situation est donc dépourvu de tout droit ou titre à s'avancer ainsi. Si, de plus, il prétend pouvoir le faire parce que généalogiste (mandaté, etc.), il abuse dès lors de sa "qualité vraie", puisque agissant au mépris des textes précités. Ce qui tombe sous le coup de l'article 313-1 du Code Pénal. Attention, ceci se prescrit par trois ans.
Vous auriez tout intérêt à vous concerter avec vos cohéritiers et à prendre conseil auprès d'un juriste, sur ces bases. En ne perdant pas de vue que, quoi que l'on vous dise, les lois sont toujours supérieures aux jurisprudences. Je dirai même plus : que celui qui conteste ceci vous sorte le texte validant son affirmation !
S'il y a bien eu des fautes commises, elles pourraient devoir être résolues à votre avantage. À vous de voir. Mais un seul conseil : ne perdez pas de temps !
N.B. : au regard des textes, la prestation du généalogiste est à régler par le notaire, à sa valeur effective prouvée (celle qui est souvent inférieure à un montant "au pourcentage" !). Ceci sous la responsabilité du notaire, donc, à charge pour lui de l'incorporer au passif de la succession.
Salutations.
J'en arrive, avec un peu de retard, à compléter les conseils de "jacques340" et de "sorgin",
Voici une situation où le Droit, en ce qu'il est favorable aux héritiers, ne semble pas respecté.
Vous parlez d'une succession dévolue à un notaire, lequel a fait appel à un généalogiste, compte tenu des recherches d'héritiers à réaliser. Cette succession datant de 2012. Souvent, dans ce cas de figure, les héritiers sont approchés par un généalogiste, qui leur propose ce genre de document contractuel.
Or, si le notaire a sollicité ce prestataire de services, c'est l'article 441-3 du Code de Commerce qui s'applique. D'autre part, l'entente contractuelle établie entre le notaire et le généalogiste (quelle que soit l'appellation qu'ils lui donneraient) n'autorise pas, aux termes de l'article 1165 du Code civil, ce généalogiste à solliciter un tiers à leur accord (ici, tout héritier), pour le règlement de sa prestation.
Il convient aussi de vérifier si un tel contrat comporte une demande de règlement au pourcentage de la succession. Ceci étant contraire aux dispositions prévues en la matière par le Code de la Consommation.
De plus, si le montant de la succession a été révélé par le notaire au généalogiste, malgré le secret notarial "général et absolu" prévu par sa réglementation nationale, ce notaire est alors susceptible d'avoir enfreint son secret professionnel. Dans ce cas, s'appliquerait l'article 226-13 du Code Pénal. Le généalogiste étant un tiers à la succession (à ne pas confondre avec ses recherches...), relevant d'une profession non réglementée.
Un tel contrat, soumis à l'article L 121-26 du Code de la Consommation, est caduc si la prestation prévue a été réalisée avant sa souscription par le bénéficiaire. Il ne peut donc pas être utilisé par un généalogiste dans ces circonstances. Non compris d'éventuelles autres infractions à ce Code, toujours possibles, exemples : à L 111-1 et L 121-18 et L 121-23 et L 132-1 et L 133-2 et L 213-1 et L 122-3 et L 212-1.
La présentation à un héritier d'un tel contrat, irrémédiablement caduc en Droit, postérieurement aux violations des articles de divers codes juridiques précités, implique ce qui suit :
- Le généalogiste dans cette situation est donc dépourvu de tout droit ou titre à s'avancer ainsi. Si, de plus, il prétend pouvoir le faire parce que généalogiste (mandaté, etc.), il abuse dès lors de sa "qualité vraie", puisque agissant au mépris des textes précités. Ce qui tombe sous le coup de l'article 313-1 du Code Pénal. Attention, ceci se prescrit par trois ans.
Vous auriez tout intérêt à vous concerter avec vos cohéritiers et à prendre conseil auprès d'un juriste, sur ces bases. En ne perdant pas de vue que, quoi que l'on vous dise, les lois sont toujours supérieures aux jurisprudences. Je dirai même plus : que celui qui conteste ceci vous sorte le texte validant son affirmation !
S'il y a bien eu des fautes commises, elles pourraient devoir être résolues à votre avantage. À vous de voir. Mais un seul conseil : ne perdez pas de temps !
N.B. : au regard des textes, la prestation du généalogiste est à régler par le notaire, à sa valeur effective prouvée (celle qui est souvent inférieure à un montant "au pourcentage" !). Ceci sous la responsabilité du notaire, donc, à charge pour lui de l'incorporer au passif de la succession.
Salutations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...