Obligation de passer devant un notaire en cas de divorce?
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calin41
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23 nov. 2012 à 20:45
calin41 - 26 nov. 2012 à 00:59
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2 réponses
condorcet
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25 nov. 2012 à 21:54
25 nov. 2012 à 21:54
faut 'il prévoir une dépense chez le Notaire?
Acquise avant votre mariage, cette maison constitue un bien qui vous est propre et n'a donc pas à figurer dans la masse communautaire à partager.
Cette maison est à votre seul nom. Elle y restera après votre divorce. Aucune formalité notariale n'est à prévoir en matière de publicité foncière à la Conservation des Hypothèques dans ce cas de figure.
L'avocat chargé de la rédaction de la convention de divorce à présenter au Juge des Affaires Matrimoniales le précisera dans la convention.
Acquise avant votre mariage, cette maison constitue un bien qui vous est propre et n'a donc pas à figurer dans la masse communautaire à partager.
Cette maison est à votre seul nom. Elle y restera après votre divorce. Aucune formalité notariale n'est à prévoir en matière de publicité foncière à la Conservation des Hypothèques dans ce cas de figure.
L'avocat chargé de la rédaction de la convention de divorce à présenter au Juge des Affaires Matrimoniales le précisera dans la convention.
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