Obligation de passer devant un notaire en cas de divorce?
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calin41
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calin41 -
calin41 -
Bonjour,
Nous pensons nous divorcer sou peu, en consentement mutuel, nous n'avons pas d'enfants. Nous sommes mariés sans contrat. J'ai une maison que j'ai acquis avant mariage, donc la question est; faut 'il prévoir une dépense chez le Notaire? Merci. Cordialement. Jo
Nous pensons nous divorcer sou peu, en consentement mutuel, nous n'avons pas d'enfants. Nous sommes mariés sans contrat. J'ai une maison que j'ai acquis avant mariage, donc la question est; faut 'il prévoir une dépense chez le Notaire? Merci. Cordialement. Jo
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2 réponses
faut 'il prévoir une dépense chez le Notaire?
Acquise avant votre mariage, cette maison constitue un bien qui vous est propre et n'a donc pas à figurer dans la masse communautaire à partager.
Cette maison est à votre seul nom. Elle y restera après votre divorce. Aucune formalité notariale n'est à prévoir en matière de publicité foncière à la Conservation des Hypothèques dans ce cas de figure.
L'avocat chargé de la rédaction de la convention de divorce à présenter au Juge des Affaires Matrimoniales le précisera dans la convention.
Acquise avant votre mariage, cette maison constitue un bien qui vous est propre et n'a donc pas à figurer dans la masse communautaire à partager.
Cette maison est à votre seul nom. Elle y restera après votre divorce. Aucune formalité notariale n'est à prévoir en matière de publicité foncière à la Conservation des Hypothèques dans ce cas de figure.
L'avocat chargé de la rédaction de la convention de divorce à présenter au Juge des Affaires Matrimoniales le précisera dans la convention.
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