Obligation de passer devant un notaire en cas de divorce?

Résolu
calin41 Messages postés 10 Statut Membre -  
 calin41 -
Bonjour,
Nous pensons nous divorcer sou peu, en consentement mutuel, nous n'avons pas d'enfants. Nous sommes mariés sans contrat. J'ai une maison que j'ai acquis avant mariage, donc la question est; faut 'il prévoir une dépense chez le Notaire? Merci. Cordialement. Jo

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    faut 'il prévoir une dépense chez le Notaire?
    Acquise avant votre mariage, cette maison constitue un bien qui vous est propre et n'a donc pas à figurer dans la masse communautaire à partager.
    Cette maison est à votre seul nom. Elle y restera après votre divorce. Aucune formalité notariale n'est à prévoir en matière de publicité foncière à la Conservation des Hypothèques dans ce cas de figure.
    L'avocat chargé de la rédaction de la convention de divorce à présenter au Juge des Affaires Matrimoniales le précisera dans la convention.
    0
  2. calin41
     
    Bonsoir Condorcet
    Merci pour votre réponse, encore une fois de plus c'est clair et précis.
    Cordialement. Jo
    0

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