Declaration de succession aux impots pas effectuée dans les 6 mo
longvic
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
l'héritier de ma fille décédée est son fils de 6 ans. Le tuteur est donc son père(ils étaient divorcés) et il ne fait pas la déclaration de succession au centre des impots.
Que faire ?
--
merci de votre intérêt.
l'héritier de ma fille décédée est son fils de 6 ans. Le tuteur est donc son père(ils étaient divorcés) et il ne fait pas la déclaration de succession au centre des impots.
Que faire ?
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merci de votre intérêt.
1 réponse
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Bonjour,
Vous avez déjà lancé le sujet, ne le lancez pas une seconde fois.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5935102-que-faire-quand-un-tuteur-fait-l-autruche
Lisez les réponses, et posez les questions suivantes sur ce post.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...