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Declaration de succession aux impots pas effectuée dans les 6 mo

longvic Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 23 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2012 - 23 nov. 2012 à 20:35
 Utilisateur anonyme - 23 nov. 2012 à 21:20
Bonjour,
l'héritier de ma fille décédée est son fils de 6 ans. Le tuteur est donc son père(ils étaient divorcés) et il ne fait pas la déclaration de succession au centre des impots.
Que faire ?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
23 nov. 2012 à 21:20
Bonjour,

Vous avez déjà lancé le sujet, ne le lancez pas une seconde fois.

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5935102-que-faire-quand-un-tuteur-fait-l-autruche

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