declaration de succession aux impots pas effectuée dans les 6 mo

Question

Bonjour, 
 l'héritier de ma fille décédée est son fils de 6 ans. Le tuteur est donc son père(ils étaient divorcés) et il ne fait pas la déclaration de succession au centre des impots.
Que faire ?

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Vous avez déjà lancé le sujet, ne le lancez pas une seconde fois.

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5935102-que-faire-quand-un-tuteur-fait-l-autruche

Lisez les réponses, et posez les questions suivantes sur ce post.

Cdlt

Declaration de succession aux impots pas effectuée dans les 6 mo

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