Rendre des comptes dans une succession
floriana04
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domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 25 nov. 2012 à 10:42
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domdo76
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24 nov. 2012 à 11:20
24 nov. 2012 à 11:20
Bonjour
il me semblait que lorsque il y a mandat bancaire tous les retraits devaient etre fait aux benefice du titulaire du comptes pour ses besoins et obligations (code des banques).
Exact,
après avoir recuperé les releves de comptes du defunt, il s'avere que des retraits en liquide et des virements important ont ete effectues par un membre de la famille. Cette personne avait procuration sur les comptes.
par ce fait le notaire me dit que je ne suis pas en droit d'avoir des explications
Et bien le notaire vous "trompe", surement par facilité et par "pas envie" de conflits ! article 1993 du CC
Si ces mouvements vous paraissent vraiment importants et non justifiés, envoyez donc un courrier RAR au notaire, exigeant de la part de Mr ou Mme ..x.. la production des justificatifs des retraits, virements, chèques (le détail) au profit de..x...x..., etc.... joignez copies des relevés "stabilotés" sur les sommes correspondantes. conformément à l'Art.1193 du CC...
Essayez avant tout de faire les chose à l'amiable et d'exiger (si aucuns justificatifs) la réintroduction de ces sommes , ou au moins qu'elle soient considérées en tant que "donation", sinon il faudra demander le partage judiciaire , procédure longue et couteuse
cordialement
il me semblait que lorsque il y a mandat bancaire tous les retraits devaient etre fait aux benefice du titulaire du comptes pour ses besoins et obligations (code des banques).
Exact,
après avoir recuperé les releves de comptes du defunt, il s'avere que des retraits en liquide et des virements important ont ete effectues par un membre de la famille. Cette personne avait procuration sur les comptes.
par ce fait le notaire me dit que je ne suis pas en droit d'avoir des explications
Et bien le notaire vous "trompe", surement par facilité et par "pas envie" de conflits ! article 1993 du CC
Si ces mouvements vous paraissent vraiment importants et non justifiés, envoyez donc un courrier RAR au notaire, exigeant de la part de Mr ou Mme ..x.. la production des justificatifs des retraits, virements, chèques (le détail) au profit de..x...x..., etc.... joignez copies des relevés "stabilotés" sur les sommes correspondantes. conformément à l'Art.1193 du CC...
Essayez avant tout de faire les chose à l'amiable et d'exiger (si aucuns justificatifs) la réintroduction de ces sommes , ou au moins qu'elle soient considérées en tant que "donation", sinon il faudra demander le partage judiciaire , procédure longue et couteuse
cordialement
Sans savoir qui vous êtes et qui est ce "membre de la famille" par rapport au défunt, sans savoir si les retraits ont été faits avant ou après le décès, impossible de vous renseigner.
De plus, ce n'est pas le notaire qui fera un enquête à votre place ; si vous êtes en position légitime de demander des comptes, c'est à la banque et à ce "membre de la famille", quitte à en passer par la justice.
De plus, ce n'est pas le notaire qui fera un enquête à votre place ; si vous êtes en position légitime de demander des comptes, c'est à la banque et à ce "membre de la famille", quitte à en passer par la justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 nov. 2012 à 15:34
ce notaire a ete nomme par le juge afin d'effectuer la liquidation judiciaire de la succession suite a un conflit familial.
sur la decision de justice le juge demande au notaire d'interroger les banques afin de connaitre l'actif financier de la personne decede.
le notaire s'appui sur cette decision qu'il "applique" a la lettre en disant qu'il doit seulement connaitre l'actif point barre.
les mouvements d'argent sont repertoriés mais selon lui je ne suis pas en droit d'avoir des explications.
les sommes s'eleve tout de meme a 57000€ sur 7 ans sans justification en liquide , en virement .
mon avocat est indecit sur cette prise de position , les autres notaires que j'ai pu interroger me donne raison.
quel est votre avis
25 nov. 2012 à 10:42
Si la case "juge" est déjà passée, c'est que le problème dure depuis longtemps quand meme ! ou est-ce encore autre chose ???
Il faudrait pouvoir lire "le jugement" dans son entier. Difficile de vous donner plus d'infos sans connaitre le dossier de tout cela !