Heritage succession
gramoune62
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fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 23 nov. 2012 à 09:17
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 23 nov. 2012 à 09:17
Bonjour,
mon pere est decede depuis 1992 ma soeur et moi avont refuse son heritage mais voila que notre grand mere paternelle vient de decedee et j ai recu un courrier du notaire en disant que ma soeur et moi allons toucher une part de la maison qu elle possedait mais puisque l on a refuse l heritage de notre pere on a ledroit a rien en principe pourriez vous m eclairer merci
mon pere est decede depuis 1992 ma soeur et moi avont refuse son heritage mais voila que notre grand mere paternelle vient de decedee et j ai recu un courrier du notaire en disant que ma soeur et moi allons toucher une part de la maison qu elle possedait mais puisque l on a refuse l heritage de notre pere on a ledroit a rien en principe pourriez vous m eclairer merci
A voir également:
- Heritage succession
- Héritage - Accueil - Droit des successions
- Plus-value succession indivision - Guide
- Exemple de legs particulier : modèle de lettre d'héritage - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
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fanchb29
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23 nov. 2012 à 09:17
23 nov. 2012 à 09:17
Bonjour,
Le refus d'hérité de votre père à l'époque de son décès ne vous prive pas pour autant d'hérité d'une autre personne du côté de votre père si celle-ci est décédée après votre père...
En plus simple : vous avez le droit d'hérité de votre grand-mère.
Le refus d'hérité de votre père à l'époque de son décès ne vous prive pas pour autant d'hérité d'une autre personne du côté de votre père si celle-ci est décédée après votre père...
En plus simple : vous avez le droit d'hérité de votre grand-mère.