exonération de taxe d'habitation: cas tordu...

Question

Bonjour, 

Je possède une maison de 144m2, sise en campagne, et qui est en l'état inhabitable.

Inhabitable voulant dire qu'elle ne possède pas d'isolation thermique, pas de plafond, on voit les tuiles, pas de cloison intérieure. en revanche, l'eau y est installée, (1 robinet sans évier ni égout, pas de WC), et une installation électrique sommaire, 2 prises et 3 points d'éclairage.

L'ancien propriétaire a construit en partie cet édifice en 1979, mais n'a pas achevé les travaux, et n'a donc jamais donné à l'administration la déclaration d'achèvement des travaux.

Avec le constat du maire, j'ai réussi pendant 2 ans à être exonéré de la taxe d'habitation. Désormais cette exonération ne peut plus perdurer. (le maire a besoin d'argent!)

Me servant de ce local à l'instar d'un garage, pour bricoler exclusivement, (je n'y habite pas, j'y campe parfois le week-end l'été), Je me demande quelle solution adopter pour ne plus payer cette taxe d'habitation, (environ 1000euros cette année) ou du moins en être exonéré?

1=> transformer ce local que l'administration considère habitable en garage. l'idée est de déposer un permis de construire pour transformer la nature de la surface... dans ce cas que me resterait-il à payer?

2=> conserver cette surface habitable et la déclarer comme logement vacants. que peut-on y gagner sur ladite taxe d'habitation?

2=> conserver cette surface habitable et la déclarer comme logement insalubre. que peut-on y gagner sur ladite taxe d'habitation?.

pouvez-vous m'aiguiller?

merci d'avance.

ALAIN

Valacta · Answer

Bonjour, 

Voila les conséquences des solutions que vous envisagez sur la taxe d'habitation 

1. Si vous transformez le local en garage, vous pouvez être exonéré mais le problème est toujours là, il faut que l'endroit soit absolument inhabitable. Si la mairie considère qu'une partie du local est habitable, la taxe sera due sur l'ensemble du local y compris le garage. Il ne faut pas que vous ayiez une habitation à proximité : "il convient de considérer, en pratique, que les dépendances situées à une distance supérieure à un kilomètre des logements ne peuvent être soumises à la taxe d'habitation".

2. Si vous déclarez comme logement vacant si êtes normalement exonéré de taxe d'habitation, mais au bout de cinq années d'inoccupation la mairie a légalement le droit de rétablir la taxe d'habitation (article 1407 bis du CGI). 

3. Vous pouvez déclarer le logement insalubre mais je ne suis pas sûr que ça changera grand chose, ce n'est pas un matif d'exonération de la taxe d'habitation. 

A votre place je ferait plutôt valoir mes droits, car dès lors qu'un logement est inhabitable vous n'avez pas à payer la taxe. La position de l'administration fiscale : "Le local doit être pourvu d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation. Ne sont pas soumis à la taxe d'habitation les locaux destinés à l'habitation lorsqu'ils sont inoccupés et vides de meubles".

aelle82 · Answer

Bonsoir,

Merci bien pour cette prompte réponse.

Alors comme une question en amène une autre: que faudrait-il que je fasse pour que prouver que mon local est inoccupé et vide de meubles?

Salutations

ALAIN

Exonération de taxe d'habitation: cas tordu...

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