Résiliation de droit au bail pour démolition
Tino0644
Messages postés
1
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
Josh Randall Messages postés 17912 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17912 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère, âgée de 84 ans, a été informée de la démolition prochaine de l'immeuble qu'elle occupe avec 9 autres locataires.
C'est un immeuble privé, et le programme de reconstruction est également privé.
Je voudrais connaître :
a) les modalités du congé : préavis ? respect du terme du droit au bail ? Est-ce que le congé peut-être donné avant obtention du permis ou de l'autorisation de démolir ?
b) les modalités de la concertation obligatoire ?
c) les obligations du bailleur en terme de relogement ?
Merci de votre aide,
Tino0644
Ma mère, âgée de 84 ans, a été informée de la démolition prochaine de l'immeuble qu'elle occupe avec 9 autres locataires.
C'est un immeuble privé, et le programme de reconstruction est également privé.
Je voudrais connaître :
a) les modalités du congé : préavis ? respect du terme du droit au bail ? Est-ce que le congé peut-être donné avant obtention du permis ou de l'autorisation de démolir ?
b) les modalités de la concertation obligatoire ?
c) les obligations du bailleur en terme de relogement ?
Merci de votre aide,
Tino0644
A voir également:
- Protocole d'accord de résiliation amiable d'un bail d'habitation
- Bail à imprimer - Guide
- Bon pour accord - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Bail meublé gratuit - Guide
- Prelevement oney banque accord - Forum carte bancaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...