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Résiliation de droit au bail pour démolition

Tino0644 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2012 - 22 nov. 2012 à 10:04
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 23 nov. 2012 à 23:08
Bonjour,
Ma mère, âgée de 84 ans, a été informée de la démolition prochaine de l'immeuble qu'elle occupe avec 9 autres locataires.
C'est un immeuble privé, et le programme de reconstruction est également privé.
Je voudrais connaître :
a) les modalités du congé : préavis ? respect du terme du droit au bail ? Est-ce que le congé peut-être donné avant obtention du permis ou de l'autorisation de démolir ?
b) les modalités de la concertation obligatoire ?
c) les obligations du bailleur en terme de relogement ?
Merci de votre aide,
Tino0644
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
23 nov. 2012 à 23:08
Bonjour

Dans un premier temps, je pense qu'une visite à la mairie pourrait permettre de connaitre les modalités et de libération du logement et de la procédure pour s'en faire attribuer un autre.
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