Résiliation de droit au bail pour démolition
Tino0644
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma mère, âgée de 84 ans, a été informée de la démolition prochaine de l'immeuble qu'elle occupe avec 9 autres locataires.
C'est un immeuble privé, et le programme de reconstruction est également privé.
Je voudrais connaître :
a) les modalités du congé : préavis ? respect du terme du droit au bail ? Est-ce que le congé peut-être donné avant obtention du permis ou de l'autorisation de démolir ?
b) les modalités de la concertation obligatoire ?
c) les obligations du bailleur en terme de relogement ?
Merci de votre aide,
Tino0644
Ma mère, âgée de 84 ans, a été informée de la démolition prochaine de l'immeuble qu'elle occupe avec 9 autres locataires.
C'est un immeuble privé, et le programme de reconstruction est également privé.
Je voudrais connaître :
a) les modalités du congé : préavis ? respect du terme du droit au bail ? Est-ce que le congé peut-être donné avant obtention du permis ou de l'autorisation de démolir ?
b) les modalités de la concertation obligatoire ?
c) les obligations du bailleur en terme de relogement ?
Merci de votre aide,
Tino0644
A voir également:
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