Avance sur la succession : quid ?

Question

Bonjour, voici les termes du testament de mon père, décédé : "je veux que les biens immobiliers appartiennent à Pierre (moi) après mon décès, en avance sur ma succession". J'ai un autre frère.
Que veux dire, dans ce contexte, "en avance sur ma succession" ? Merci.

condorcet · Answer

Que veux dire, dans ce contexte, "en avance sur ma succession" ?
 Rien, rien de rien.
 Une donation (du vivant du donateur) peut être consentie en "avance sur la succession" du donateur.
 Un simple acompte dont il faut tenir compte au moment du réglement de la succession du donateur.
 Après le décès, cette avance sur succession n'a aucun sens puisque la succession est déjà ouverte par le seul décès du rédacteur (le testateur) du testament.

gummites · Answer

Merci, Condorcet. Peut on considérer qu'il s'agit alors d'un leg et que le reste de la phrase "je veux que les biens immobiliers appartiennent à Pierre après mon décès" est valable ? 
Plusieurs questions se posent à moi : ce testament authentique a été rédigé, dans les règles, dans l'étude d'un notaire, et  les termes suggérés par lui : comment a t'il pu coucher une telle phrase (mon père, de toute façon, ne connaissait rien à tous ces termes) ?
Ce testament n'a pas été enregistré au Fichier central des dernières volontés : y aurait il un lien entre le texte écrit et ce manquement ? (il a été découvert, sur indication de mon frère, dans les archives de ce notaire et par son successeur : j'en ignorais l'existence).
Enfin, quelles sont pour moi les conséquences pratiques de ce leg, si c'en est un ? l'estimation du bien immobilier étant supérieure à celle des comptes qui étaient détenus par mon père.
Merci.

condorcet · Answer

Peut on considérer qu'il s'agit alors d'un leg et que le reste de la phrase "je veux que les biens immobiliers appartiennent à Pierre après mon décès" est valable ?  
 Certainement. 
 Sans ce membre de phrase équivoque dans le testatement "en avance sur ma succession", jetant le trouble, il est patent que le testateur a légué la totalité de son patrimoine immobilier à Pierre. 

ce testament authentique a été rédigé, dans les règles, dans l'étude d'un notaire, et les termes suggérés par lui : comment a t'il pu coucher une telle phrase (mon père, de toute façon, ne connaissait rien à tous ces termes) ?   
 Je me pose la même question, si le testament est réellement authentique, soit reçu par notaire(s), ce membre de phrase est une véritable "coquille" au sens juridique du terme. 
 Une avance sur succession est un acompte à valoir au décès du donateur.  
 La question ne peut plus se poser, dès lors qu'il s'agit d'un testament aux effets postérieurs au décès ! 
 En conclusion ce membre de phrase est obsolète. 

Ce testament n'a pas été enregistré au Fichier central des dernières volontés : y aurait il un lien entre le texte écrit et ce manquement ?  
 L'inscription au fichier central est une mesure pratique permettant à tout notaire de connaître l'existence d'un testament quel que soit le lieu du siège de l'étude dans laquelle il est conservé. 
 La rédaction est ce qu'elle est. Bien ou moins bien ! 
 Le fichier central n'est qu'un fichier, sans +. 

Enfin, quelles sont pour moi les conséquences pratiques de ce leg, si c'en est un ?  
  La totalité de l'immobilier vous revient sans exclusive. 

l'estimation du bien immobilier étant supérieure à celle des comptes qui étaient détenus par mon père. 
   Ce testament ne vous institue pas "légataire universel" qui limiterait les droits de votre frère à sa "réserve" uniquement. 
   Aussi, l'équité entre héritiers doit être respectée. 
   Cette équité aura pour conséquence de vous obliger à verser une somme compensatrice dès lors que le montant de sommes dépendant de l'hérédité n'y suffit pas.

gummites · Answer

Merci, Condorcet. Clair, précis, concis...Je comprends mieux la réputation du prédécesseur de mon notaire, auprès de la profession et du milieu judiciaire, qui l'a sans doute poussé à quitter la région ! Je voudrais signaler la détresse du commun, plongé brutalement dans une succession sans connaissance particulière : si le notaire de mon frère n'avait pas insisté (renseigné par mon frère qui  doit y avoir quelque intérêt) (les témoins du testament sont un amis de ce dernier et...le voisin du notaire), ce testament serait aux oubliettes, ce qui serait peut être mieux pour moi.  Peut être conseiller de prévenir les futurs héritiers, et tous, du dépôt d'un testament, sans pour autant en préciser les termes. Peut être conseiller de, dans ce genre d'affaire, être plus vigilant et de faire fi des liens familiaux, dans son raisonnement. La mort du chef de famille me semble bien, hélas, préluder à sa décomposition.
Je vais donc me retrouver, face à un frère qui évolue dans l'immobilier et la finance, avec, sur les bras, un bien immobilier dont je ne peux assurer la restauration, qui sera probablement vendu bien en dessous de son prix, et, en plus, devoir présentement m'endetter au profit de ce "frère".
J'apprend que ce dernier avait dit "il va avoir une surprise à l'ouverture du testament !" C'est vrai, j'ai eu une surprise que je croyais bonne mais...
Encore merci.

condorcet · Answer

C'est vrai, j'ai eu une surprise que je croyais bonne mais... 
............mais, sujet d'un roman !
    Prévenir les légataires désignés est un usage peu commun.
    Fréquemment les dispositions testamentaires écartent les héritiers légaux.
    Afin d'éviter ce genre de problème, il est préférable de consulter un juriste compétent, de retenir ses conseils et d'agir, puis de déposer un testament dans une ville éloignée de son domicile en vue de préserver la discrétion.
   Le notaire dépositaire du testament ne sera pas celui chargé du réglement de la succession.
   J'ai eu récemment le cas d'une personne voulant favoriser l'un de ses enfants déposer un testament dans une étude , par ex. à Morlaix (Finistère), puis le même testament d'une rédaction identique de date différente à,par ex. Chateauroux(Indre), étant absolument inconnu dans ces régions, tout en étant domicilié à Bayonne  (Pyrénées-Atlantiques).
 La surprise fut à son décès.
 Bonne pour le "privilégié". Moins bonne pour les autres.
 Je ne remets pas en question l'intégrité et la discrétion professionnelles de celui que l'on nomme "notaire de famille". 
 Cependant, deux précautions valent mieux qu'une.
 Les fuites ne sont pas uniquement des problèmes de plomberie !

Avance sur la succession : quid ?

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