Sujet Précédent Sujet Suivant

Damien

naowen Messages postés 1 Statut Membre -  
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrai savoir mon frere veut sa part de la maison nous sommes 5 et ne pouvons et ne voulons pas lui donner sa part encore un cou de sa femme merci de me dire se ce j ai le droit de faire ou de ne pas faire merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 802
 
Bonjour,

Nul n'étant contraint de rester dans l'indivision il suffit d'une requête de ton frère. par ministère d'avocat, au Tribunal de Grande Instance pour que celui-ci ordonne la vente de la maison par licitation.


0