Droit à l'image
nene9434
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nene9434 Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 18 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2012 - 23 nov. 2012 à 21:09
nene9434 Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 18 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2012 - 23 nov. 2012 à 21:09
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2 réponses
Bonjour nene9434,
Des photographies ne peuvent pas être discriminantes !
Commencez par contacter cette personne, en lettres RAR, et exiger le retrait pur et simple des photographies vous concernant.
Vous lui rappelez ceci :
Code Civil - vie privée
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0F5FB0CA89E3B5CF474662270B66AFF3.tpdjo02v_3?idArticle=LEGIARTI000006419288&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20121122 <==
Code Pénal - vie privée
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0F5FB0CA89E3B5CF474662270B66AFF3.tpdjo02v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006165309&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121122 <==
Code Pénal - de l'atteinte à la représentation de la personne.
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0F5FB0CA89E3B5CF474662270B66AFF3.tpdjo02v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006165310&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121122 <==
Évitez de vous saouler en public ! Arrêtez l'alcool ! Ne mélangez pas travail et soirée ! Vive la prohibition !
Cordialement.
Des photographies ne peuvent pas être discriminantes !
Commencez par contacter cette personne, en lettres RAR, et exiger le retrait pur et simple des photographies vous concernant.
Vous lui rappelez ceci :
Code Civil - vie privée
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0F5FB0CA89E3B5CF474662270B66AFF3.tpdjo02v_3?idArticle=LEGIARTI000006419288&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20121122 <==
Code Pénal - vie privée
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0F5FB0CA89E3B5CF474662270B66AFF3.tpdjo02v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006165309&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121122 <==
Code Pénal - de l'atteinte à la représentation de la personne.
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0F5FB0CA89E3B5CF474662270B66AFF3.tpdjo02v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006165310&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121122 <==
Évitez de vous saouler en public ! Arrêtez l'alcool ! Ne mélangez pas travail et soirée ! Vive la prohibition !
Cordialement.
nene9434
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23 novembre 2012
23 nov. 2012 à 21:09
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Merci de votre réponse.