Cession de parts sociales SCI
orangette84
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais connaître le montant des droits d'enregistrement que je dois payer
aux services fiscaux pour la cession de mes parts (750). Montant de la vente 120 000 €
Merci
Je voudrais connaître le montant des droits d'enregistrement que je dois payer
aux services fiscaux pour la cession de mes parts (750). Montant de la vente 120 000 €
Merci
A voir également:
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4 réponses
Le droit d'enregistrement est de 5% dû lors de la cession de droits sociaux de SCI sur la valeur de 120 000 € = 6 000 €
Bonsoir, merci pour votre réponse, mais j'ai du mal
formuler ma question.
étant "le cédant" je dois m'acquitter de la plus value.
Je sais qu'il y a un abattement de 23 000 € mais comment
calcule t'on?
Merci
formuler ma question.
étant "le cédant" je dois m'acquitter de la plus value.
Je sais qu'il y a un abattement de 23 000 € mais comment
calcule t'on?
Merci
C'est l'acquéreur qui paie les droits d'enregistrement .
Le cédant paie l'impot sur les plus values le cas échéant.
Pour déterminer la plus value imposable , pas toutes les informations.
Il est préférable de confier la rédaction des cessions des titres de SCI à un Notaire qui accomplira toutes les formalités légales et déterminera précisément la plus value
Le cédant paie l'impot sur les plus values le cas échéant.
Pour déterminer la plus value imposable , pas toutes les informations.
Il est préférable de confier la rédaction des cessions des titres de SCI à un Notaire qui accomplira toutes les formalités légales et déterminera précisément la plus value
J'ai un projet de cession de parts sociales et le calcul
se présente ainsi : 120 000 € - (23 000 € x 750 / 1000) = 102 750 €
Je cède 750 parts. D'après ce calcul, je trouve la base de calcul de la plus
value importante
se présente ainsi : 120 000 € - (23 000 € x 750 / 1000) = 102 750 €
Je cède 750 parts. D'après ce calcul, je trouve la base de calcul de la plus
value importante
Lors de la cession de parts sociales de SCI, le vendeur est imposé sur la plus-value réalisée.
La plus-value brute est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition
Le prix d'achat, si l'associé vendeur a participé à la création de la SCI, est la valeur nominale des parts sociales. Cette valeur nominale correspond à son apport initial incorporé au capital.
Les frais et droits payés lors de l'acquisition à titre onéreux. Ils peuvent être retenus pour leur montant réel ou évalués forfaitairement à 7,5% du prix.
La plus-value calculée est diminuée d'un abattement progressif en fonction du nombre d'années de détention. La plus-value est réduite de 10% par année de détention au-delà de la cinquième. Pour les cessions constatées par acte authentique postérieur au 1er février 2012, l'abattement est égal à :
- 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième
- 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième
- 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième
Ce qui aboutit donc à une exonération au bout de trente ans
Le taux de prélèvement global est de 34,5% sur les plus-values fiscales imposables.
La plus-value brute est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition
Le prix d'achat, si l'associé vendeur a participé à la création de la SCI, est la valeur nominale des parts sociales. Cette valeur nominale correspond à son apport initial incorporé au capital.
Les frais et droits payés lors de l'acquisition à titre onéreux. Ils peuvent être retenus pour leur montant réel ou évalués forfaitairement à 7,5% du prix.
La plus-value calculée est diminuée d'un abattement progressif en fonction du nombre d'années de détention. La plus-value est réduite de 10% par année de détention au-delà de la cinquième. Pour les cessions constatées par acte authentique postérieur au 1er février 2012, l'abattement est égal à :
- 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième
- 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième
- 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième
Ce qui aboutit donc à une exonération au bout de trente ans
Le taux de prélèvement global est de 34,5% sur les plus-values fiscales imposables.
pas d'abattement de 23 000 € pour des cessions de parts socialesde SCI.
Depuis le 1er janvier 2012, l'assiette du droit d'enregistrement de 5% dû lors de la cession de droits sociaux de sociétés à prépondérance immobilière est déterminée à partir de la valeur réelle des éléments de l'actif, sous déduction du seul passif afférent à l'acquisition des biens et droits immobiliers.
Depuis le 1er janvier 2012, l'assiette du droit d'enregistrement de 5% dû lors de la cession de droits sociaux de sociétés à prépondérance immobilière est déterminée à partir de la valeur réelle des éléments de l'actif, sous déduction du seul passif afférent à l'acquisition des biens et droits immobiliers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...