Plus values sur vente terrain à batir
houpa
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Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 20 nov. 2012 à 19:19
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 20 nov. 2012 à 19:19
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Valacta
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20 nov. 2012 à 19:19
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Bonjour,
La date de la donation-partage n'a pas d'incidence sur le calcul de la plus-value et de l'impôt à payer, vous devez prendre en compte le prix et la date de l'acquisition du terrain en indivision
"Pour la détermination de la plus-value réalisée lors de la cession ultérieure du bien par l'attributaire du partage ayant bénéficié du régime de faveur, le prix d'acquisition s'entend de la valeur vénale du bien au jour de l'entrée dans l'indivision."
Ensuite, le texte de la loi de finance a été voté en premiere lecture par l'Assemblée peut encore être modifié par le Sénat puis en deuxieme lecture. En ce qui concerne les terrains à bâtir il n'y a eu presque aucune modification par rapport au texte initial, voila pour l'instant le texte tel qu'il a été voté par les députés.
En cas de vente en 2012 les plus-values bénéficient encore de l'abattement pour durée de détention et sont imposées au taux de 34,5%, dont 19% d'impôt et 15,5% de prélèvements sociaux.
En cas de vente en 2013 ou 2014, les plus-values réalisées sont désormais déterminées sans prise en compte de l'abattement pour durée de détention et imposées au taux de 34,5%. Ce nouveau régime fiscal s'applique pour les ventes réalisée à compter du 1er janvier 2013, cependant resteront sous l'ancien régime d'imposition les plus-values réalisées à l'occasion d'opérations engagées par une promesse de vente avant le 1er janvier 2013, à condition qu'elles donnent lieu à la signature de l'acte authentique de cession avant le 1er janvier 2015.
En cas de vente en 2015, les plus-values sont toujours calculées sans abattement et sont imposées au barème progressif de l'impôt sur le revenu et à 15,5% de prélèvements sociaux.
Vous devez donc prendre en compte tous ces éléments et faire aussi attention au vote de la loi, car la mesure transitoire devait initialement s'appliquer jusqu'à 2014 mais un amendement à modifié à 2015, ça peut donc encore changer.
Faites attention car le nouveau régime fiscal peut vous être plus favorable, par exemple si vous ne payez pas d'impôt sur le revenu, et quand bien même vous ne bénéficiez plus de l'abattement. Voyez surtout combien vous pouvez bénéficier d'abattement, vous devez voir quand le terrain est entré en indivision.
La date de la donation-partage n'a pas d'incidence sur le calcul de la plus-value et de l'impôt à payer, vous devez prendre en compte le prix et la date de l'acquisition du terrain en indivision
"Pour la détermination de la plus-value réalisée lors de la cession ultérieure du bien par l'attributaire du partage ayant bénéficié du régime de faveur, le prix d'acquisition s'entend de la valeur vénale du bien au jour de l'entrée dans l'indivision."
Ensuite, le texte de la loi de finance a été voté en premiere lecture par l'Assemblée peut encore être modifié par le Sénat puis en deuxieme lecture. En ce qui concerne les terrains à bâtir il n'y a eu presque aucune modification par rapport au texte initial, voila pour l'instant le texte tel qu'il a été voté par les députés.
En cas de vente en 2012 les plus-values bénéficient encore de l'abattement pour durée de détention et sont imposées au taux de 34,5%, dont 19% d'impôt et 15,5% de prélèvements sociaux.
En cas de vente en 2013 ou 2014, les plus-values réalisées sont désormais déterminées sans prise en compte de l'abattement pour durée de détention et imposées au taux de 34,5%. Ce nouveau régime fiscal s'applique pour les ventes réalisée à compter du 1er janvier 2013, cependant resteront sous l'ancien régime d'imposition les plus-values réalisées à l'occasion d'opérations engagées par une promesse de vente avant le 1er janvier 2013, à condition qu'elles donnent lieu à la signature de l'acte authentique de cession avant le 1er janvier 2015.
En cas de vente en 2015, les plus-values sont toujours calculées sans abattement et sont imposées au barème progressif de l'impôt sur le revenu et à 15,5% de prélèvements sociaux.
Vous devez donc prendre en compte tous ces éléments et faire aussi attention au vote de la loi, car la mesure transitoire devait initialement s'appliquer jusqu'à 2014 mais un amendement à modifié à 2015, ça peut donc encore changer.
Faites attention car le nouveau régime fiscal peut vous être plus favorable, par exemple si vous ne payez pas d'impôt sur le revenu, et quand bien même vous ne bénéficiez plus de l'abattement. Voyez surtout combien vous pouvez bénéficier d'abattement, vous devez voir quand le terrain est entré en indivision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...