FSL et non renouvellement de bail
Vince59320
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un locataire bénéficiaire du fond de solidarité logement.
Immédiatement après le début du bail il n'a pas payé son loyer, 2 mois après le fond s'est donc déclenché pour payer le loyer, la prise en charge du fond est limitée à 18 mois si mes informations sont bonnes.
Evidemment vu le contexte, je souhaite mettre fin dès que possible à ce bail, le paiement des loyers étant une obligation du locataire il devrait suffire pour non renouvellement du bail.
Si le non-renouvellement se complique et qu'il soit nécessaire de faire appel un huissier, ce dernier peut-il nous rétorquer que notre démarche n'est pas valable car le loyer a tout de même était payé par le FSL ?
Autre question si éventuellement certain sont pointu sur le FSL, pouvez-vous me dire si ce fond peut également prendre en charge les régularisation de charges ?
Merci
J'ai un locataire bénéficiaire du fond de solidarité logement.
Immédiatement après le début du bail il n'a pas payé son loyer, 2 mois après le fond s'est donc déclenché pour payer le loyer, la prise en charge du fond est limitée à 18 mois si mes informations sont bonnes.
Evidemment vu le contexte, je souhaite mettre fin dès que possible à ce bail, le paiement des loyers étant une obligation du locataire il devrait suffire pour non renouvellement du bail.
Si le non-renouvellement se complique et qu'il soit nécessaire de faire appel un huissier, ce dernier peut-il nous rétorquer que notre démarche n'est pas valable car le loyer a tout de même était payé par le FSL ?
Autre question si éventuellement certain sont pointu sur le FSL, pouvez-vous me dire si ce fond peut également prendre en charge les régularisation de charges ?
Merci
A voir également:
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- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
- Délai entre 2 demande de fsl - Forum Louer un logement
2 réponses
Vous avez mis le doigt ou ça fait mal.A partir du moment ou le FSL vous paie les loyers vous ne pouvez pas ne pas renouveler le bail pour défaut de paiement.
Par contre votre locataire a surement une aide de la caf et vous pouvez leur demander qu'elle vous soit versée directement
Par contre votre locataire a surement une aide de la caf et vous pouvez leur demander qu'elle vous soit versée directement
Donc le schéma qu'il me reste c'est :
signature du bail d'1 an, loyer pris en charge par le FSL. Au bout d'un an renouvellement d'un an supplémentaire, 6 mois après : arrêt du FSL (18 mois en tout), donc 6 mois restant avant la fin du 2nd bail, pendant lesquels le loyer ne sera pas payé ?
Problème, si je veux ensuite pouvoir faire jouer le non-renouvellement du bail pour non paiement du loyer, il doit être, je suppose, notifier 6 mois avant la fin du bail, or quand le non paiement du loyer sera constaté, il ne restera que moins de 5 mois avant la fin de celui-ci.
signature du bail d'1 an, loyer pris en charge par le FSL. Au bout d'un an renouvellement d'un an supplémentaire, 6 mois après : arrêt du FSL (18 mois en tout), donc 6 mois restant avant la fin du 2nd bail, pendant lesquels le loyer ne sera pas payé ?
Problème, si je veux ensuite pouvoir faire jouer le non-renouvellement du bail pour non paiement du loyer, il doit être, je suppose, notifier 6 mois avant la fin du bail, or quand le non paiement du loyer sera constaté, il ne restera que moins de 5 mois avant la fin de celui-ci.
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