FSL et non renouvellement de bail
Vince59320
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 20 nov. 2012 à 22:04
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Vous avez mis le doigt ou ça fait mal.A partir du moment ou le FSL vous paie les loyers vous ne pouvez pas ne pas renouveler le bail pour défaut de paiement.
Par contre votre locataire a surement une aide de la caf et vous pouvez leur demander qu'elle vous soit versée directement
Par contre votre locataire a surement une aide de la caf et vous pouvez leur demander qu'elle vous soit versée directement
Vince59320
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20 nov. 2012 à 19:44
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Donc le schéma qu'il me reste c'est :
signature du bail d'1 an, loyer pris en charge par le FSL. Au bout d'un an renouvellement d'un an supplémentaire, 6 mois après : arrêt du FSL (18 mois en tout), donc 6 mois restant avant la fin du 2nd bail, pendant lesquels le loyer ne sera pas payé ?
Problème, si je veux ensuite pouvoir faire jouer le non-renouvellement du bail pour non paiement du loyer, il doit être, je suppose, notifier 6 mois avant la fin du bail, or quand le non paiement du loyer sera constaté, il ne restera que moins de 5 mois avant la fin de celui-ci.
signature du bail d'1 an, loyer pris en charge par le FSL. Au bout d'un an renouvellement d'un an supplémentaire, 6 mois après : arrêt du FSL (18 mois en tout), donc 6 mois restant avant la fin du 2nd bail, pendant lesquels le loyer ne sera pas payé ?
Problème, si je veux ensuite pouvoir faire jouer le non-renouvellement du bail pour non paiement du loyer, il doit être, je suppose, notifier 6 mois avant la fin du bail, or quand le non paiement du loyer sera constaté, il ne restera que moins de 5 mois avant la fin de celui-ci.
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20 nov. 2012 à 20:45
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Si vous louez en vide vous ne pouvez pas faire de bail d'1 an
Vince59320
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20 nov. 2012 à 21:42
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Ha ... en fait ayant un peu doute sur ledit locataire nous avons préféré nous engager moins longtemps, je pensai en toute franchise que le minimum était d'1an.
Ce point pourrait-il rendre caduque notre bail ?
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feloxe
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20 nov. 2012 à 22:04
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Le bail n'est pas caduque mais même si il est noté 1 an il est de 3 ans.
Pour faire un bail d'1 an il faut pouvoir justifier de cette durée,exemple reprise,vente mais cela doit être noté dans le bail
Pour faire un bail d'1 an il faut pouvoir justifier de cette durée,exemple reprise,vente mais cela doit être noté dans le bail