Droits de l'héritier

Question

Bonjour, 
Je viens de passer chez le notaire pour régler la succession après décès de mon épouse. Nous avions fait une donation entre époux. Je lis partout que cela protège le conjoint survivant, en ce sens que les héritiers (en l'occurence 1 fils majeur) ne peuvent exiger leur part tant que le survivant reste dans les biens (usufruit). Or mon notaire m'affirme l'inverse. Si mon fils avait exigé sa quote-part (3/8 du prix de notre maison), et si je n'avais pas les liquidités pour le satisfaire, la maison aurait dû être mise en vente ! Je me retrouvais à la rue...
Quelqu'un peut-il me confirmer cela ?
Merci

condorcet · Answer

Quelqu'un peut-il me confirmer cela ? 
Votre notaire a raison, car malgré les avantages importants d'une donation au dernier vivant, le (ou les héritiers) a ses droits dans la même succession.
 Il en résulte une indivision de laquelle tout coindivisaire peut demander le rachat de ses droits ou le partage.

Je me retrouvais à la rue... 
Non, car dans le délai d'un an après le décès, en + de vos droits de conjoint survivant bénéficiaire de cette donation au dernier vivant, vous bénéficiez d'un droit d'usage et d'habitation sur le logement constituant votre domicile.
 Ce droit est à la charge des héritiers.
 Et si vous vous refusez à toute acquisition de ses droits et qu'il veuille provoquer le vente, il ne pourra pas vous supprimer ce droit d'usage et d'habitation que lui, votre fils vous doit.
 Ne cédez en aucun cas à la pression.

Cfc · Answer

Il n'y a pas d'indivision entre un conjoint usufruit et un enfant nu-propriétaire, mais un démembrement de propriété. Seul un co-indivisaire peut exiger le partage et sa part. Un nu-propriétaire, de même qu'un usufruitier, ne peut donc exiger sa part.

condorcet · Answer

A l'attention de MELISSA 


Quelqu'un peut-il me confirmer cela ? 
Je vous confirme qu'il y a indivision, que cela plaise ou déplaise à certain.
 J'en ai déjà fait la démonstration sur ce forum jurisprudence à l'appui.

Droits de l'héritier

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