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Etat des lieux d'un logement

jean du 41 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 20 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2012 - 20 nov. 2012 à 14:25
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 20 nov. 2012 à 19:50
Bonjour,
je suis actuellement en location sur le 41 par une agence notariale lors de mon entrèe ont m'a fait signer des documents concernant cette location dans celle-ci ont me demander de règler par moitiè les frais d'huissier pour l'etat des lieux entrant, chose dont je me suis executer à ce jour je voudrai savoir,si je suis à même de refuser de règler les frais d'huissier pour l'etat des lieux sortant ,je crois qu'il y à un texte de loi concernant cette close mais je ne suis pas sûr

2 réponses

Réponse 1 / 2
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 511
20 nov. 2012 à 14:27
Bonjour,

Les frais d'huissier ne sont à partager entre locataire et propriétaire qu'en cas de désaccord sur l'état des lieux. Si le locataire ou le propriétaire décide de faire un état des lieux par huissier pour convenance personnelle, c'est à celui qui fait appel à l'huissier de le payer ...
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Réponse 2 / 2
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 861
20 nov. 2012 à 19:46
Bonjour
A lire http://forum.lesarnaques.com/location-copropriete/les-etats-des-lieux-sont-gratuits-sauf-huissier-t2922.html
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 511
20 nov. 2012 à 19:50
Bon alors, je rectifie : les frais sont partagés lorsque les deux parties sont d'accord pour ne pas être d'accord ... :)
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