Etat des lieux d'un logement
jean du 41
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 20 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2012
-
20 nov. 2012 à 14:25
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 20 nov. 2012 à 19:50
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 20 nov. 2012 à 19:50
Bonjour,
je suis actuellement en location sur le 41 par une agence notariale lors de mon entrèe ont m'a fait signer des documents concernant cette location dans celle-ci ont me demander de règler par moitiè les frais d'huissier pour l'etat des lieux entrant, chose dont je me suis executer à ce jour je voudrai savoir,si je suis à même de refuser de règler les frais d'huissier pour l'etat des lieux sortant ,je crois qu'il y à un texte de loi concernant cette close mais je ne suis pas sûr
je suis actuellement en location sur le 41 par une agence notariale lors de mon entrèe ont m'a fait signer des documents concernant cette location dans celle-ci ont me demander de règler par moitiè les frais d'huissier pour l'etat des lieux entrant, chose dont je me suis executer à ce jour je voudrai savoir,si je suis à même de refuser de règler les frais d'huissier pour l'etat des lieux sortant ,je crois qu'il y à un texte de loi concernant cette close mais je ne suis pas sûr
A voir également:
- Etat des lieux d'un logement
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
- Modèle lettre contestation état des lieux entrant - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
2 réponses
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 541
20 nov. 2012 à 14:27
20 nov. 2012 à 14:27
Bonjour,
Les frais d'huissier ne sont à partager entre locataire et propriétaire qu'en cas de désaccord sur l'état des lieux. Si le locataire ou le propriétaire décide de faire un état des lieux par huissier pour convenance personnelle, c'est à celui qui fait appel à l'huissier de le payer ...
Les frais d'huissier ne sont à partager entre locataire et propriétaire qu'en cas de désaccord sur l'état des lieux. Si le locataire ou le propriétaire décide de faire un état des lieux par huissier pour convenance personnelle, c'est à celui qui fait appel à l'huissier de le payer ...
marmenard
Messages postés
2792
Date d'inscription
dimanche 29 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2016
867
20 nov. 2012 à 19:46
20 nov. 2012 à 19:46
Bonjour
A lire http://forum.lesarnaques.com/location-copropriete/les-etats-des-lieux-sont-gratuits-sauf-huissier-t2922.html
A lire http://forum.lesarnaques.com/location-copropriete/les-etats-des-lieux-sont-gratuits-sauf-huissier-t2922.html
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 541
20 nov. 2012 à 19:50
20 nov. 2012 à 19:50
Bon alors, je rectifie : les frais sont partagés lorsque les deux parties sont d'accord pour ne pas être d'accord ... :)