Etat des lieux d'un logement
jean du 41
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis actuellement en location sur le 41 par une agence notariale lors de mon entrèe ont m'a fait signer des documents concernant cette location dans celle-ci ont me demander de règler par moitiè les frais d'huissier pour l'etat des lieux entrant, chose dont je me suis executer à ce jour je voudrai savoir,si je suis à même de refuser de règler les frais d'huissier pour l'etat des lieux sortant ,je crois qu'il y à un texte de loi concernant cette close mais je ne suis pas sûr
je suis actuellement en location sur le 41 par une agence notariale lors de mon entrèe ont m'a fait signer des documents concernant cette location dans celle-ci ont me demander de règler par moitiè les frais d'huissier pour l'etat des lieux entrant, chose dont je me suis executer à ce jour je voudrai savoir,si je suis à même de refuser de règler les frais d'huissier pour l'etat des lieux sortant ,je crois qu'il y à un texte de loi concernant cette close mais je ne suis pas sûr
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2 réponses
Bonjour,
Les frais d'huissier ne sont à partager entre locataire et propriétaire qu'en cas de désaccord sur l'état des lieux. Si le locataire ou le propriétaire décide de faire un état des lieux par huissier pour convenance personnelle, c'est à celui qui fait appel à l'huissier de le payer ...
Les frais d'huissier ne sont à partager entre locataire et propriétaire qu'en cas de désaccord sur l'état des lieux. Si le locataire ou le propriétaire décide de faire un état des lieux par huissier pour convenance personnelle, c'est à celui qui fait appel à l'huissier de le payer ...
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