Réception d'un congé pour motif légitimes et sérieux
gauchoroots
Messages postés
3
Statut
Membre
-
gauchoroots Messages postés 3 Statut Membre -
gauchoroots Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
locataire d'un logement sociale communale depuis le 31mai 2001 je viens de recevoir une lettre recommandée ayant pour intituler "congé pour motifs légitimes et sérieux" . ayant subit un accident de la circulation il y a 20mois je me trouve actuellent en ald (affection longue durée) fauteuil roulant parelysie braciale......je me trouve bien sur ds l'incapacité de chercher un logement . vu que les motifs de mon congé me semblent réellement contestable et ne sont en réalité qu'une attaque personnelle d'élus locaux profitant de mon infirmité actuel je cherche a me renseigner sur les droits qui me protégent merci d'avance.
locataire d'un logement sociale communale depuis le 31mai 2001 je viens de recevoir une lettre recommandée ayant pour intituler "congé pour motifs légitimes et sérieux" . ayant subit un accident de la circulation il y a 20mois je me trouve actuellent en ald (affection longue durée) fauteuil roulant parelysie braciale......je me trouve bien sur ds l'incapacité de chercher un logement . vu que les motifs de mon congé me semblent réellement contestable et ne sont en réalité qu'une attaque personnelle d'élus locaux profitant de mon infirmité actuel je cherche a me renseigner sur les droits qui me protégent merci d'avance.
A voir également:
- Réception d'un congé pour motif légitimes et sérieux
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Decharge de reception d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Congé de reclassement et retraite - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
2 réponses
Vous pouvez contester ce congé pour cela il vous faut saisir le juge de proximité cela vous coutera 35 euros.
Que vous reproche t'on?
Que vous reproche t'on?
gauchoroots
Messages postés
3
Statut
Membre
bonjour on me reproche: non paiement régulier des loyers ( a ce jour un loyer de retard en plus de 10 ans de location) non respect des règles élémentaires d'hygiène ( sois disant quelques déchets dans la propriété limitrophe ,propriété abandonné et squaté) stationnement inconsidéré d'épaves de véhicules (ma voiture que je ne plus conduire depuis mon accident) voilà tous les reproches qui me sont faits. je précise que je vis ds un logement social communale et que je suis actuellement en fauteuil roulant( depuis 31/03/2011) avec un bras paralysé j'attends encore plusieurs opérations. depuis mon accident je n'ai reçu aucune aide de la mairie a part l'augmentation réguliére de mon loyer. merci de votre réponse salutation
La législation juridique et financière évolue en permanence...