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Réception d'un congé pour motif légitimes et sérieux

gauchoroots Messages postés 3 Date d'inscription mardi 20 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2012 - 20 nov. 2012 à 13:52
gauchoroots Messages postés 3 Date d'inscription mardi 20 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2012 - 21 nov. 2012 à 12:44
Bonjour,
locataire d'un logement sociale communale depuis le 31mai 2001 je viens de recevoir une lettre recommandée ayant pour intituler "congé pour motifs légitimes et sérieux" . ayant subit un accident de la circulation il y a 20mois je me trouve actuellent en ald (affection longue durée) fauteuil roulant parelysie braciale......je me trouve bien sur ds l'incapacité de chercher un logement . vu que les motifs de mon congé me semblent réellement contestable et ne sont en réalité qu'une attaque personnelle d'élus locaux profitant de mon infirmité actuel je cherche a me renseigner sur les droits qui me protégent merci d'avance.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 931
20 nov. 2012 à 13:59
Vous pouvez contester ce congé pour cela il vous faut saisir le juge de proximité cela vous coutera 35 euros.

Que vous reproche t'on?
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gauchoroots Messages postés 3 Date d'inscription mardi 20 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2012
21 nov. 2012 à 12:44
bonjour on me reproche: non paiement régulier des loyers ( a ce jour un loyer de retard en plus de 10 ans de location) non respect des règles élémentaires d'hygiène ( sois disant quelques déchets dans la propriété limitrophe ,propriété abandonné et squaté) stationnement inconsidéré d'épaves de véhicules (ma voiture que je ne plus conduire depuis mon accident) voilà tous les reproches qui me sont faits. je précise que je vis ds un logement social communale et que je suis actuellement en fauteuil roulant( depuis 31/03/2011) avec un bras paralysé j'attends encore plusieurs opérations. depuis mon accident je n'ai reçu aucune aide de la mairie a part l'augmentation réguliére de mon loyer. merci de votre réponse salutation
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Réponse 2 / 2
Rochat1 Messages postés 12872 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2024 5 942
20 nov. 2012 à 13:59
Bonjour,
N'étant pas au courant du dossier qui vous préoccupe, je vous conseille vivement d'entrer en relation avec une association de consommateurs telle que CLCV par exemple.
Bon courage et cordialement.
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gauchoroots Messages postés 3 Date d'inscription mardi 20 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2012
20 nov. 2012 à 16:36
bonjour merci
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