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20 nov. 2012 à 00:06
Axa loic - 20 nov. 2012 à 08:31
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- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Si votre souhait est de donner en pleine propriété votre contrat a vos 2 enfants vous pouvez le faire de la façon suivante :
Procéder au rachat du contrat. En fonction de l'ancienneté du contrat vous pourrez opter pour le PFL ou l'Incorporation dans la déclaration d'impôt des plus values générées.
0/4 ans : interets soumis au PFL de 35%
4/8 ans : interets soumis au PFL de 15%
Au delà de 8 ans : abattement de 9200 euros pour un couple (4600 euros pour personne seule) puis PFL de 7,5%.
Dans votre cas avec 20.000 euros d'intérêts je vous conseille de procéder a un retrait partiel de 50.000 euros avant le 31/12/2012 puis un second en 01/2013 car l'application de l'abattement si votre contrat a 8 ans idéalement se fait par année civile.
Ensuite remplissez l'imprimé cerfa 2735 de déclaration de somme d'argent. Vos enfants ont le droit à un abattement de 100.000 euros. Donc pas de droits à acquitter.
Il faut remplir cet imprimé en 2 exemplaires au centre des impôts des donataires.
Cordialement
Procéder au rachat du contrat. En fonction de l'ancienneté du contrat vous pourrez opter pour le PFL ou l'Incorporation dans la déclaration d'impôt des plus values générées.
0/4 ans : interets soumis au PFL de 35%
4/8 ans : interets soumis au PFL de 15%
Au delà de 8 ans : abattement de 9200 euros pour un couple (4600 euros pour personne seule) puis PFL de 7,5%.
Dans votre cas avec 20.000 euros d'intérêts je vous conseille de procéder a un retrait partiel de 50.000 euros avant le 31/12/2012 puis un second en 01/2013 car l'application de l'abattement si votre contrat a 8 ans idéalement se fait par année civile.
Ensuite remplissez l'imprimé cerfa 2735 de déclaration de somme d'argent. Vos enfants ont le droit à un abattement de 100.000 euros. Donc pas de droits à acquitter.
Il faut remplir cet imprimé en 2 exemplaires au centre des impôts des donataires.
Cordialement
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