Taxe d'habitation
melicnice
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Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 22 nov. 2012 à 11:21
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 22 nov. 2012 à 11:21
A voir également:
- Taxe d'habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
- Simulateur plafonnement taxe foncière ✓ - Forum taxes locales
- Taxe habitation cave - Forum taxes locales
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Valacta
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22 nov. 2012 à 11:21
22 nov. 2012 à 11:21
Bonjour,
Normalement vous devez payer pour l'habitation que vous occupiez au 1er janvier : "la taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition".
Si jamais votre déménagement n'a pas été pris en compte, vous pouvez demander une rectification : "Les changements en cours d'année produisent leurs effets à compter du 1er janvier de l'année suivante. Les contribuables peuvent, par ailleurs, demander qu'en application du principe de l'annualité, leur taxation soit établie en concordance avec la situation existant au 1er janvier de l'année de l'imposition. Ils ont, à cet effet, la faculté de demander par voie de réclamation, soit le dégrèvement de leur cotisation, soit, en cas d'omission par le service, leur inscription au rôle, soit encore la rectification de leur base d'imposition".
Normalement vous devez payer pour l'habitation que vous occupiez au 1er janvier : "la taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition".
Si jamais votre déménagement n'a pas été pris en compte, vous pouvez demander une rectification : "Les changements en cours d'année produisent leurs effets à compter du 1er janvier de l'année suivante. Les contribuables peuvent, par ailleurs, demander qu'en application du principe de l'annualité, leur taxation soit établie en concordance avec la situation existant au 1er janvier de l'année de l'imposition. Ils ont, à cet effet, la faculté de demander par voie de réclamation, soit le dégrèvement de leur cotisation, soit, en cas d'omission par le service, leur inscription au rôle, soit encore la rectification de leur base d'imposition".
La législation juridique et financière évolue en permanence...