Taxe d'habitation
melicnice
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Valacta Messages postés 576 Statut Membre -
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Bonjour, j'ai habité narbonne jusqu'au 30 juin 2011. je paie ma taxe d'habitation par mensualisation . j'ai aménage le 1er juillet 2011 près de toulouse.
Pour quelle habitation dois je payer les impôts locaux pour le 15/11/2012?
merci de votre réponse
Pour quelle habitation dois je payer les impôts locaux pour le 15/11/2012?
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1 réponse
Bonjour,
Normalement vous devez payer pour l'habitation que vous occupiez au 1er janvier : "la taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition".
Si jamais votre déménagement n'a pas été pris en compte, vous pouvez demander une rectification : "Les changements en cours d'année produisent leurs effets à compter du 1er janvier de l'année suivante. Les contribuables peuvent, par ailleurs, demander qu'en application du principe de l'annualité, leur taxation soit établie en concordance avec la situation existant au 1er janvier de l'année de l'imposition. Ils ont, à cet effet, la faculté de demander par voie de réclamation, soit le dégrèvement de leur cotisation, soit, en cas d'omission par le service, leur inscription au rôle, soit encore la rectification de leur base d'imposition".
Normalement vous devez payer pour l'habitation que vous occupiez au 1er janvier : "la taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition".
Si jamais votre déménagement n'a pas été pris en compte, vous pouvez demander une rectification : "Les changements en cours d'année produisent leurs effets à compter du 1er janvier de l'année suivante. Les contribuables peuvent, par ailleurs, demander qu'en application du principe de l'annualité, leur taxation soit établie en concordance avec la situation existant au 1er janvier de l'année de l'imposition. Ils ont, à cet effet, la faculté de demander par voie de réclamation, soit le dégrèvement de leur cotisation, soit, en cas d'omission par le service, leur inscription au rôle, soit encore la rectification de leur base d'imposition".
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