Taxe fonciere et maison de retraite
Résolu
ninechien
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Valacta Messages postés 576 Statut Membre -
Valacta Messages postés 576 Statut Membre -
Bonjour,
ue personne agee etant en maison de retraite doit elle payer la taxe fonciere en totalite
ue personne agee etant en maison de retraite doit elle payer la taxe fonciere en totalite
A voir également:
- Taxe fonciere et maison de retraite
- Taxe foncière - Guide
- Taxe foncière : 60 % des avis d'impôt contiennent ce montant injustifié, voici la ligne à vérifier - Guide
- Retraite - Guide
- Retraite : bonne nouvelle pour les pensionnés dont les revenus dépassent 1666 € par mois - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les retraites de décembre arrivent sur les comptes, certains virements sont avancés - voici leurs dates - Accueil - Actualité juridique et financière
1 réponse
Bonjour,
Si la personne a plus de 65 ans et que son revenu fiscal de référence mentionné sur son avis d'imposition 2011 ne dépasse pas 10 024 € pour une part, 12 700 € pour une part et demie, 15 376 € pour deux parts, alors elle peut bénéficier d'un dégrèvement de 100 € sur la taxe foncière, à condition que son ancien domicile ne soit occupé par personne
Source : Article 1391 B bis du CGI
Si la personne a plus de 65 ans et que son revenu fiscal de référence mentionné sur son avis d'imposition 2011 ne dépasse pas 10 024 € pour une part, 12 700 € pour une part et demie, 15 376 € pour deux parts, alors elle peut bénéficier d'un dégrèvement de 100 € sur la taxe foncière, à condition que son ancien domicile ne soit occupé par personne
Source : Article 1391 B bis du CGI
La législation juridique et financière évolue en permanence...