Taxe fonciere et maison de retraite

Résolu
ninechien -  
Bonjour,
ue personne agee etant en maison de retraite doit elle payer la taxe fonciere en totalite

1 réponse

  1. Valacta
    Bonjour,
    Si la personne a plus de 65 ans et que son revenu fiscal de référence mentionné sur son avis d'imposition 2011 ne dépasse pas 10 024 € pour une part, 12 700 € pour une part et demie, 15 376 € pour deux parts, alors elle peut bénéficier d'un dégrèvement de 100 € sur la taxe foncière, à condition que son ancien domicile ne soit occupé par personne

    Source : Article 1391 B bis du CGI
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