Taxe fonciere et maison de retraite

Résolu
ninechien Messages postés 1 Statut Membre -  
Valacta Messages postés 576 Statut Membre -
Bonjour,
ue personne agee etant en maison de retraite doit elle payer la taxe fonciere en totalite

1 réponse

  1.
    Valacta Messages postés 576 Statut Membre 106
     
    Bonjour,
    Si la personne a plus de 65 ans et que son revenu fiscal de référence mentionné sur son avis d'imposition 2011 ne dépasse pas 10 024 € pour une part, 12 700 € pour une part et demie, 15 376 € pour deux parts, alors elle peut bénéficier d'un dégrèvement de 100 € sur la taxe foncière, à condition que son ancien domicile ne soit occupé par personne

    Source : Article 1391 B bis du CGI
    1