Taxe fonciere et maison de retraite
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ninechien
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19 nov. 2012 à 18:54
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 21 nov. 2012 à 12:02
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 21 nov. 2012 à 12:02
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Valacta
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21 nov. 2012 à 12:02
21 nov. 2012 à 12:02
Bonjour,
Si la personne a plus de 65 ans et que son revenu fiscal de référence mentionné sur son avis d'imposition 2011 ne dépasse pas 10 024 € pour une part, 12 700 € pour une part et demie, 15 376 € pour deux parts, alors elle peut bénéficier d'un dégrèvement de 100 € sur la taxe foncière, à condition que son ancien domicile ne soit occupé par personne
Source : Article 1391 B bis du CGI
Si la personne a plus de 65 ans et que son revenu fiscal de référence mentionné sur son avis d'imposition 2011 ne dépasse pas 10 024 € pour une part, 12 700 € pour une part et demie, 15 376 € pour deux parts, alors elle peut bénéficier d'un dégrèvement de 100 € sur la taxe foncière, à condition que son ancien domicile ne soit occupé par personne
Source : Article 1391 B bis du CGI
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