Annulation de location vacance par un propriétaire

Résolu
lutecedesbois Messages postés 4 Date d'inscription lundi 19 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2012 - 19 nov. 2012 à 18:27
lutecedesbois Messages postés 4 Date d'inscription lundi 19 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2012 - 19 nov. 2012 à 21:12
Bonjour,

j'ai loué un appartement pour mes vacances d'hiver par le biais d'une agence de location.
j'ai signé mon contrat le 1er octobre et j'ai versé 250euros d'acompte. (le solde au 28 novembre12)
aujourd'hui 19 nov l'agence me tel pour m'avertir que le propriétaire avait changer d'avis et ne voulait plus louer son bien!
l'agence me propose alors 2 autres locations qui me plaisent a moitié.....je réfléchis.....
n'y a t-il pas dans ce cas des obligations pour les propriétaires identiques aux locataires ... a savoir des frais d'annulations qui seraient reversés aux locataires comme une sorte de dédomagement.
Y aurait-il que les locataires qui soient "condamner " a payer quand ils annulent leurs locations.
Si quelqu'un pouvait me donner une réponse claire et nette, je l'en remercie d'avance !

4 réponses

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 781
19 nov. 2012 à 18:42
Bonsoir

cela doit etre normalement indiqué sur votre contrat ??
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lutecedesbois Messages postés 4 Date d'inscription lundi 19 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2012
19 nov. 2012 à 19:01
merci pour la rapidité !
je n'ai rien trouvé concernant le propriétaire.....uniquement les obligations des locataires en cas d'annulation de leur part !
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
Modifié par feloxe le 19/11/2012 à 19:19
Si vous avez versé des arrhes le bailleur doit vous verser le double en indemnisation,par contre si vous avez versé un acompte il doit vous verser le montant de l'acompte et une indemnisation que vous devez négocier.

Si vous n'arrivez pas a un accord il vous faudra saisir le tribunal
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lutecedesbois Messages postés 4 Date d'inscription lundi 19 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2012
19 nov. 2012 à 19:18
merci pour ces infos très précises !
j'ai versé un acompte....ce n'est pas pour l'argent que je pourrais en tirer , mais sur le faite que chaque partie se doit d'être respectueuse du contrat établi !

bonne soirée a tous
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 867
Modifié par marmenard le 19/11/2012 à 20:23
Bonjour
Un acompte est définitif
il vous faudra passer par la case tribunal si pas de négociation
sur la base minimum d'un rendu de 5OO € Vos 250 € +250 et dommages et intérêts
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lutecedesbois Messages postés 4 Date d'inscription lundi 19 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2012
19 nov. 2012 à 21:12
je remercie toutes les personnes qui ont pris la peine de répondre a ma question
.j'espère pouvoir m'arranger avec l'agence immobilière...pour éviter les poursuites.
Merci a tous
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