Loyer jamais augmenté
Résolu
Bonjour,
Mon proprietaire veut reprendre son logement pour y vivre celui ci n'a jamais augmenter mon loyer depuis 5 ans a t il le droit de me demander les arriéres ? merci
Mon proprietaire veut reprendre son logement pour y vivre celui ci n'a jamais augmenter mon loyer depuis 5 ans a t il le droit de me demander les arriéres ? merci
3 réponses
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Contributeuroui si la close d'indexation du loyer est notée au contrat (sur maxi 5 ans)
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ContributeurBonjour,
pour les arrières oui, il peut remonter sur 5 ans pour faire regul de loyer (si prévue au bail) et charges.
Pour la reprise, il doit vous donner congés 6 mois MINIMUM avant le terme du bail des 3 ans ou 3 mois si bail meublé 1 an
Cordialement
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merci pour vos reponses !
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