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Loyer jamais augmenté

Résolu
clik Messages postés 7 Statut Membre -  
clik Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
Mon proprietaire veut reprendre son logement pour y vivre celui ci n'a jamais augmenter mon loyer depuis 5 ans a t il le droit de me demander les arriéres ? merci
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur 1 292
 
oui si la close d'indexation du loyer est notée au contrat (sur maxi 5 ans)
3
Réponse 2 / 3
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,
pour les arrières oui, il peut remonter sur 5 ans pour faire regul de loyer (si prévue au bail) et charges.
Pour la reprise, il doit vous donner congés 6 mois MINIMUM avant le terme du bail des 3 ans ou 3 mois si bail meublé 1 an
Cordialement
1
Réponse 3 / 3
clik Messages postés 7 Statut Membre
 
merci pour vos reponses !
0

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