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Loyer jamais augmenté

Résolu
clik Messages postés 7 Date d'inscription lundi 19 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2012 - Modifié par kasom le 19/11/2012 à 18:15
clik Messages postés 7 Date d'inscription lundi 19 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2012 - 19 nov. 2012 à 17:15
Bonjour,
Mon proprietaire veut reprendre son logement pour y vivre celui ci n'a jamais augmenter mon loyer depuis 5 ans a t il le droit de me demander les arriéres ? merci
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
Modifié par bailleurx le 19/11/2012 à 17:12
oui si la close d'indexation du loyer est notée au contrat (sur maxi 5 ans)
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Réponse 2 / 3
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
19 nov. 2012 à 17:13
Bonjour,
pour les arrières oui, il peut remonter sur 5 ans pour faire regul de loyer (si prévue au bail) et charges.
Pour la reprise, il doit vous donner congés 6 mois MINIMUM avant le terme du bail des 3 ans ou 3 mois si bail meublé 1 an
Cordialement
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Réponse 3 / 3
clik Messages postés 7 Date d'inscription lundi 19 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2012
19 nov. 2012 à 17:15
merci pour vos reponses !
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