Taxe ordure ménagére
izzie974
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis locataire d une maison sur un domaine qui comprend 3 maisons comment ce calcul la taxe ménagéres. depuis des années notre proprio calcul cette taxe par le nombre de personne par maison. est ce le bon calcul . merci de vos reponses... et si quelqu un peux m indiquer le texte de lois...
je suis locataire d une maison sur un domaine qui comprend 3 maisons comment ce calcul la taxe ménagéres. depuis des années notre proprio calcul cette taxe par le nombre de personne par maison. est ce le bon calcul . merci de vos reponses... et si quelqu un peux m indiquer le texte de lois...
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2 réponses
Bonjour,
dans le cas ou les maisons sont situées a la meme adresse et appartiennent au meme propriétaire, il n'y a pas de regle précise en ce qui concerne la répartition. Elle doit etre équitable dit la loi.
dans 99 % des cas, la répartition acceptée par les juges et jugée équitable en cas de mono propriété est la suivante :
exemple pour une TEOM egale a 1200 euros
maison 1 60 m² maison 2 90 m² maison 3 120 m² : surface totale 270 m²
maison 1 paiera 1200/270X60m² soit 266.67 eruos
maison 2 paiera 1200/270x90m² soit 399.99 euros
maison 3 paiera 1200/270x120m² soit 533.34 euros
demander au bailleur sa taxe foncière afin de verifier l'adresse. C'est une obligation de tenir a dspostion du locataire les justificatifs des charges.
Cordialement
dans le cas ou les maisons sont situées a la meme adresse et appartiennent au meme propriétaire, il n'y a pas de regle précise en ce qui concerne la répartition. Elle doit etre équitable dit la loi.
dans 99 % des cas, la répartition acceptée par les juges et jugée équitable en cas de mono propriété est la suivante :
exemple pour une TEOM egale a 1200 euros
maison 1 60 m² maison 2 90 m² maison 3 120 m² : surface totale 270 m²
maison 1 paiera 1200/270X60m² soit 266.67 eruos
maison 2 paiera 1200/270x90m² soit 399.99 euros
maison 3 paiera 1200/270x120m² soit 533.34 euros
demander au bailleur sa taxe foncière afin de verifier l'adresse. C'est une obligation de tenir a dspostion du locataire les justificatifs des charges.
Cordialement
Bonjour
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci surtout dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci surtout dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
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