Viager sur une maison en province
sa sainteté
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CLAVAL54 Messages postés 461 Date d'inscription jeudi 7 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2014 - 19 nov. 2012 à 10:55
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CLAVAL54
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19 nov. 2012 à 10:55
19 nov. 2012 à 10:55
Bonjour,
Voici ce que j'ai trouvé concernant la revalorisation d'une pension en viager
"L'arrêté du 4 décembre 2009 (JO du 12) fixe à 1,2 % le taux de revalorisation applicable en 2010 aux rentes viagères constituées entre particuliers, aux rentes attribuées en réparation d'un préjudice et aux rentes versées aux anciens combattants, lorsqu'aucune clause contractuelle d'indexation n'a été fixée. Pour calculer la majoration, il suffit d'appliquer au montant initial de la rente le pourcentage qui correspond à l'année où la rente a été constituée. Ainsi, pour une rente mensuelle de 200 €, constituée en 1980, la rente revalorisée est de 420 € (200 + 200 x 110/100)."
Savez vous si la pension a bien été revalorisée tous les ans ?
Voici ce que j'ai trouvé concernant la revalorisation d'une pension en viager
"L'arrêté du 4 décembre 2009 (JO du 12) fixe à 1,2 % le taux de revalorisation applicable en 2010 aux rentes viagères constituées entre particuliers, aux rentes attribuées en réparation d'un préjudice et aux rentes versées aux anciens combattants, lorsqu'aucune clause contractuelle d'indexation n'a été fixée. Pour calculer la majoration, il suffit d'appliquer au montant initial de la rente le pourcentage qui correspond à l'année où la rente a été constituée. Ainsi, pour une rente mensuelle de 200 €, constituée en 1980, la rente revalorisée est de 420 € (200 + 200 x 110/100)."
Savez vous si la pension a bien été revalorisée tous les ans ?
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