Problème acte de naissance
jessica1991
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Modifié par australe13 le 20/11/2012 à 02:32
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 26 nov. 2012 à 20:19
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sarah2012
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19 nov. 2012 à 19:20
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Je pense que c'est ici que vous devez faire les démarches.
Si j'ai bien compris, vous êtes née au suriname et suivant la législation de votre pays d'origine, l'enfant porte le nom de son père. Puis votre état civil a été modifié en France lorsque vous vous êtes installé avec votre mère.
La rectification de votre acte de naissance doit donc être corrigée par le service d'état civil qui l'a erroné et pour vous c'est le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Cependant vous devez demander la rectification au procureur de la république du tribunal de grande instance de nantes, après vérification c'est lui qui donnera son accord pour que votre acte de naissance soit corrigé (sans son accord, l'officier d'état civil ne pourra rien faire).
Si j'ai bien compris, vous êtes née au suriname et suivant la législation de votre pays d'origine, l'enfant porte le nom de son père. Puis votre état civil a été modifié en France lorsque vous vous êtes installé avec votre mère.
La rectification de votre acte de naissance doit donc être corrigée par le service d'état civil qui l'a erroné et pour vous c'est le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Cependant vous devez demander la rectification au procureur de la république du tribunal de grande instance de nantes, après vérification c'est lui qui donnera son accord pour que votre acte de naissance soit corrigé (sans son accord, l'officier d'état civil ne pourra rien faire).