Compte joint et prêt personnel
LyonBordo
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Mon ex et moi nous sommes pacsés en novembre 2010, sous le régime de la communauté de biens. Donc les actifs et passifs souscrits avant cette date restent la propriété de leur souscripteur.
Nous avons ouvert un compte joint sur lequel nos 2 salaires étaient versés.
Mon ex avait souscrit en 2005 un crédit immobilier.
Durant toute la durée du PACS, ce crédit immobilier a été remboursé grâce aux fonds du compte joint. Ce PACS ayant été dénoncé cet automne, quel est le statut des sommes versées pour le remboursement du crédit à son seul nom ? Suis je propriétaire d'un petit morceau d'appartement au prorata de la durée de remboursement et des revenus versés sur le compte joint ? Puis je demander à l'occasion du partage des biens communs le remboursement de ces sommes "jointes" utilisées pour l'achat d'un bien individuel ? Sur quelle base juridique ?
Merci d'avance.
Mon ex et moi nous sommes pacsés en novembre 2010, sous le régime de la communauté de biens. Donc les actifs et passifs souscrits avant cette date restent la propriété de leur souscripteur.
Nous avons ouvert un compte joint sur lequel nos 2 salaires étaient versés.
Mon ex avait souscrit en 2005 un crédit immobilier.
Durant toute la durée du PACS, ce crédit immobilier a été remboursé grâce aux fonds du compte joint. Ce PACS ayant été dénoncé cet automne, quel est le statut des sommes versées pour le remboursement du crédit à son seul nom ? Suis je propriétaire d'un petit morceau d'appartement au prorata de la durée de remboursement et des revenus versés sur le compte joint ? Puis je demander à l'occasion du partage des biens communs le remboursement de ces sommes "jointes" utilisées pour l'achat d'un bien individuel ? Sur quelle base juridique ?
Merci d'avance.
A voir également:
- Pret personnel sur compte joint
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3 réponses
Je vous répondrait brutalement que compte tenu de la solidarité active du compte joint les sommes qui ont servi au remboursement appartenaient à part entière au titulaire du compte : lui.
Titulaire à part entière, comme vous d'ailleurs !
Les reste est un problème de négociation et d'humeur du juge.
Titulaire à part entière, comme vous d'ailleurs !
Les reste est un problème de négociation et d'humeur du juge.
Peu importe la brutalité de la réponse. Ce qui compte est davantage son contenu.
Donc pour résumer, les sommes étaient une propriété commune tant qu'elles étaient sur le compte courant, mais une fois qu'elles sont utilisées pour rembourser un crédit contracté antérieurement à l'union, elles deviennent la seule propriété du souscripteur du crédit pour la seule raison que le bien a été acheté antérieurement. C'est bien bien cela ?
La solidarité et la confiance en l'avenir ... Je comprends que tous les pseudos commençant par "pigeon" soient tous déjà utilisés :-/
Donc pour résumer, les sommes étaient une propriété commune tant qu'elles étaient sur le compte courant, mais une fois qu'elles sont utilisées pour rembourser un crédit contracté antérieurement à l'union, elles deviennent la seule propriété du souscripteur du crédit pour la seule raison que le bien a été acheté antérieurement. C'est bien bien cela ?
La solidarité et la confiance en l'avenir ... Je comprends que tous les pseudos commençant par "pigeon" soient tous déjà utilisés :-/
La législation juridique et financière évolue en permanence...